Cet abattement n’est possible que si la décision de distribution est régulière. Le Conseil d’Etat a une vision moins sévère que celle de l’administration fiscale : il apprécie la régularité au regard de la compétence de l’organe ayant décidé la distribution, de l’existence d’une fraude, ou de l’autorisation par le code de commerce. L’administration quant à elle se donnait le droit d’opposer l’irrégularité de la décision, mais le Conseil d’Etat ne l’a pas suivie. ( CE 11/05/2015)