Acte anormal de gestion, groupes de sociétés par Marie Lambert Avocat fiscaliste à Toulouse 24/10/2016.

Ce sujet est devenu particulièrement subtil pour les relations intra-groupes, y compris pour les conventions de prestations de services, de plus en plus souvent remises en cause par l’administration fiscale. La technicité du débat sur l’acte anormal de gestion est illustrée par ces quelques décisions.

CE 10/2/2016 n°371258 Le Conseil d’Etat a admis qu’il n’y ait pas d’acte anormal de gestion dans le cas d’une renonciation à percevoir des redevances sur une marque par une société sœur : La contrepartie était d’éviter la cessation d’activité de l’entreprise bénéficiaire, qui aurait pu avoir une incidence sur la pérennité de la société ayant renoncé à percevoir les redevances. Rappelons qu’une motivation basée sur le seul intérêt du groupe n’est pas reconnue: il convient de se référer à l’intérêt de la société qui consent l’avantage. Cette solution traduit une avancée qui pourrait être invoquée pour des redressements concernant également des sociétés tierces.

CE 15/04/2016 N°376379 Le Conseil d’Etat a également admis que la déduction des intérêts d’un emprunt souscrit par une société afin de racheter ses propres titres à un associé n’est pas un acte anormal de gestion, dans la mesure où cette opération a un intérêt pour la société.

CE 13/07/2016 N°375801 Le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’appartenait pas à l’administration de se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion de l’entreprise au vu de  l’ampleur des risques pris, mais seulement au regard de l’intérêt propre de l’entreprise . Est ainsi abandonnée par cette importante décision la théorie du risque manifestement excessif, qui conduisait à qualifier d’acte anormal de gestion une opération excédant manifestement les risques qu’un chef d’entreprise peut être conduit à prendre.

Cass.com 23/10/2012 n°11-23376, Cass.com 24/11/2015 n°14-19685 ,Cette jurisprudence illustre la difficulté de mettre en place des conventions de prestations de services sans risquer un redressement fiscal. Sur ce sujet, compte tenu de l’attitude très offensive de l’administration fiscale, y compris avec les groupes de 2 sociétés créés à l’occasion de l’achat d’une entreprise, aussi petite soit-elle, je  recommande de demander un rescrit. Cette demande peut être rédigée en mettant en avant les points positifs au vu de l’analyse de la jurisprudence. Elle peut également être l’occasion d’améliorer les supports juridiques en vue d’éviter un redressement.

Un conseil : En cas de contentieux fiscal faisant suite à un redressement sur la base d’un acte anormal de gestion, un avocat expérimenté en droit fiscal peut bâtir un argumentaire de défense basé sur les circonstances de fait détaillées et mettre en avant l’intérêt économique de vos opérations au vu des exigences de la jurisprudence . N’hésitez pas à utiliser la procédure fiscale et à faire un recours hiérarchique pour défendre la position de votre société. Votre interlocuteur appréciera un débat technique au vu des éléments de fait de votre dossier et de vos contraintes de gestion, à condition que l’argumentaire soit conforme à la jurisprudence la plus récente.