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20/10/2016

Acte anormal de gestion, groupes de sociétés

Acte anormal de gestion, groupes de sociétés par Marie Lambert Avocat fiscaliste à Toulouse 24/10/2016. Ce sujet est devenu particulièrement subtil pour les relations intra-groupes, y compris pour les conventions […]
15/10/2016

Contrôle fiscal et dirigeant de société

Contrôle fiscal et dirigeant de société, par Marie Lambert Avocat à Toulouse, auteur du livre  « Contrôle fiscal, Procédure et contentieux fiscal » Contrairement à une idée reçue, les effets du contrôle […]
12/10/2016

Domiciliation fiscale, redressements

Domiciliation fiscale, redressements, par Marie Lambert Avocat à Toulouse. Les contentieux en matière de domiciliation fiscale sont très nombreux, y compris au niveau du Conseil d’Etat, ce qui démontre la […]
31/08/2016

Irrégularité d’un redressement fiscal

Irrégularité d’un redressement fiscal, droit de communication : Pour opérer des rectifications, l’administration est en droit d’utiliser des informations en provenance de tiers.  Ce droit de communication est strictement encadré […]
30/08/2016

Régularisation d’un compte à l’étranger

Régularisation d’un compte à l’étranger par Marie Lambert Avocat fiscaliste à Toulouse, également auteur du guide « Contrôle fiscal, procédure et contentieux fiscal » Voir aussi inconstitutionnalité de l’amende proportionnelle, échange automatique […]
31/05/2016

Comptes à l’étranger : L’échange automatique d’informations EAI

Lire aussi la chronique Régularisation d’un compte à l’étranger , amende pour non déclaration d’un compte à l’étranger Comptes à l’étranger : L’échange automatique d’information (EAI) a été mis en […]
30/05/2016

Amende pour non déclaration d’un compte à l’étranger

Lire aussi la chronique Régularisation d’un compte à l’étranger Articles 1649 A, al 2 , 1736, IV-2-al 1 et 2 du CGI. On rappelle que la réglementation fiscale prévoit une […]
30/05/2016

TVA Réforme du régime des livraisons à soi-même

Le BOFIP a été mis à jour afin de tenir compte des nouvelles règles applicables en matière de LASM.
30/05/2016

TVA au taux réduit sur travaux : attestation ou mentions sur facture

Les travaux, autres que de construction ou de reconstruction, qui portent sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, et facturés directement au client peuvent être […]
17/03/2016

Contrôle fiscal et recours hiérarchique

Les Échos font un constat sur l’évolution du contrôle fiscal transformé en outil budgétaire. Parfois en pratique, on constate que certains redressements sont purement techniques, et que l’erreur commise n’a […]
03/03/2016

Exonération plus-value sur cession de titres par les particuliers

Les plus-values sont taxées selon le barème de l’IRPP Les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de leurs titres sont en principe taxées à l’impôt sur […]
03/03/2016

Redressement TVA sur la marge

Moyens de défense en cas de redressement fiscal sur la TVA sur la marge sur la vente de véhicules d’occasion suite à une acquisition intracommunautaire selon la 7ème directive. Par […]
02/03/2016

Proposition de rectification : Date de retrait du courrier et prescription

Malgré une décision de 2012 contraire, et largement utilisée par les contribuables qui tardaient à retirer les plis de l’administration fiscale en fin d’année pour gagner une année de prescription […]
02/03/2016

TVA holdings, activités financières accessoires

La perception de produits financiers fait baisser le montant de TVA déductible Les sociétés qui perçoivent de revenus financiers, et en particulier les sociétés holding, voient leur coefficient de déduction […]
01/03/2016

Vérifiez la régularité de la motivation des pénalités par l’administration

Afin de respecter les droits à la défense du contribuable, les redressements fiscaux doivent être motivés par l’administration fiscale de façon régulière au regard du livre des procédures fiscales , […]
01/03/2016

Intégration fiscale Société en commandite par actions

La Cour Administrative d’Appel de Versailles a infirmé la doctrine administrative en considérant que le seuil des 95% ne devait être respecté qu’au sein du collège des commanditaires, et pas […]
01/03/2016

Location meublée et pacte Dutreil

Rappelons que la transmission à titre gratuit de titres de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation peuvent bénéficier d’une exonération de droits de mutation sur les 3/4 […]
01/03/2016

Solidarité : Renforcement des garanties du débiteur solidaire

La solidarité présente des risques importants en matière fiscale, dans la mesure où le débiteur solidaire n’a pas les mêmes droits à la défense que le contribuable principal. Les débiteurs […]
29/02/2016

Exonération droits de succession : Nouveauté assurance-vie

Selon la réponse ministérielle no 26231 dite « Bacquet » du 29 juin 2010, les héritiers étaient redevables des droits de succession sur les contrats d’assurance vie dont leur parent […]
14/01/2016

Astuce fiscale déclaration de succession

Dans le cadre d’une déclaration de succession, le mobilier est souvent évalué sous la forme d’un forfait de 5% des biens transmis, sans que les héritiers en mesurent la portée. […]
12/01/2016

Redressement fiscal en matière de TVA

Redressement fiscal en matière de TVA, particularités par Marie Lambert avocat à Toulouse, et auteur de « TVA  » et « Contrôle fiscal, Procédure et contentieux fiscal »  Pourquoi un contrôle fiscal débouche-t-il […]
12/01/2016

Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

L’administration fiscale a publié sur impôt.gouv.fr une foire aux questions sur l’application du texte récent relatif à l’auto-liquidation de TVA par le preneur en cas de sous-traitance. Il convient d’être […]
12/01/2016

Fin du secret bancaire pour la Suisse à compter de 2018

Des échanges automatiques d’information sont prévus, suite aux nouvelles exigences de l’OCDE e t du G20. Cela concerne en  particulier les comptes détenus en Suisse.
12/01/2016

Notion de holding animatrice et redressement fiscal

L’interprétation de la notion de holding animatrice a une incidence majeure pour l’appréciation de divers régimes d’imposition: en matière d’impôt sur le revenu, d’exonération des biens professionnels en matière d’ISF, […]
11/01/2016

Sociétés holding TVA

Selon la Cour administrative d’appel de Versailles, la TVA afférente aux honoraires exposés par une société holding mixte au sujet de la cession de titres détenus par une filiale, et […]
27/11/2015

Entrée en vigueur de la convention fiscale avec Andorre

La convention fiscale signée en 2013 entre la France et Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. […]
27/11/2015

Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement : doctrine administrative

La loi Macron fait bénéficier les entreprises d’une déduction exceptionnelle de 40 % de la valeur d’origine de certains biens d’équipements acquis ou fabriquées  entre le 15 avril 2015 et […]
27/11/2015

Délai pour demander le remboursement de la créance de carry-back

Cette demande a la nature juridique d’une réclamation contentieuse, et la jurisprudence a confirmé qu’elle devait être faite par écrit dans le délai de droit commun de l’article 196-1 du […]
27/11/2015

Valeur de l’avis du comité de l’abus de droit fiscal

Rappelons que l’abus de droit relève d’une procédure contraignante pour l’administration. Cet organisme émet un avis sur le bien-fondé de la mise en œuvre de la procédure de l’abus de […]
27/11/2015

Obligation d’information par l’administration

En cas de contrôle fiscal conduisant à un rehaussement, l’administration  doit respecter son obligation d’informer avec précision le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus qui ont […]
27/11/2015

Exonération des prélèvements sociaux pour les personnes ne relevant pas du régime français de sécurité sociale

Les personnes ne relevant pas du régime français de sécurité sociale peuvent être exonérées des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence de […]
27/11/2015

L’administration fiscale ne peut pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise pour fonder ses redressements

Le Conseil d’Etat vient de le réaffirmer au sujet  de frais administratifs facturés aux clients à des taux variables, l’administration devant apporter la preuve que cela constitue un acte anormal […]
27/11/2015

Statistiques de l’administration sur le contrôle fiscal

On constate une attitude de plus en plus offensive de l’administration en cas de contrôle fiscal . Elle publie d’ailleurs des statistiques démontrant une augmentation des recettes annuelles dégagées lors […]
27/11/2015

Valeur juridique de la carte des schémas fiscaux publiée sur impôt.gouv.fr

L’administration incite les contribuables à régulariser leur situation selon une carte des schémas fiscaux qu’elle estime critiquables. Avant de décider de prendre contact avec elle, il parait sage de vérifier […]
27/11/2015

Rehaussements et plafonnement ISF

Le Cour de cassation a précisé récemment que l’administration devait rechercher d’office si le plafonnement s’applique suite à un redressement fiscal.(Cass. com. 27-5-2015 n° 14-14.257)
27/11/2015

Secret professionnel

Le Conseil d’Etat précise en quoi la violation du secret professionnel constitue un vice de procédure et entraîne la décharge des redressements. Il fait une distinction entre le cas où […]
27/11/2015

Destruction de données informatisées avant contrôle fiscal

Le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas de destruction des données informatisées après la réception d’un avis de vérification, il y avait opposition au contrôle fiscal, ce qui implique une […]
27/11/2015

Abattement de 40% sur les dividendes

Cet abattement n’est possible que si la décision de distribution est régulière. Le Conseil d’Etat a une vision moins sévère que celle de l’administration fiscale : il apprécie la régularité […]
27/11/2015

Fraude et fiabilité des fournisseurs

L’administration rappelle sur son site la définition de la fraude TVA de type carrousel : Il s’agit d’une fraude à la TVA organisée de façon à ne pas reverser la […]
27/11/2015

TVA sur la marge sur les véhicules d’occasion : Nouveauté

Le décret d’application de la loi de finances rectificative pour 2014 est sorti. Il a pour objet de sécuriser l’application du régime de la TVA sur la marge, par un […]
27/11/2015

Solidarité du dirigeant Article L 267 du livre des procédures fiscales

L’administration fiscale agit de plus en plus souvent contre le dirigeant en cas d’impossibilité de recouvrement auprès de sa société. L’article L 267 du livre des procédures fiscales lui permet […]
27/11/2015

Redressements TVA

Les sujets suivants font régulièrement l’objet de redressements : Indemnités ( attention aux notions de lien direct et de préjudice qui peuvent être interprétées) , établissement stable d’une entreprise étrangère […]
27/11/2015

TVA Rentrez dans la valse des délais

L’administration a jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au cours de laquelle la TVA est exigible pour opérer un redressement. Le contribuable a jusqu’au 31 décembre […]
27/11/2015

Limite au droit de l’administration d’utiliser des pièces d’origine illicite pour effectuer un redressement

Si depuis peu, l’administration fiscale peut utiliser des renseignements d’origine illicite, qui lui sont régulièrement communiqués,  afin de contrôler le contribuable , le Conseil Constitutionnel lui a posé une limite […]
27/11/2015

Redressement abusif sur un prétendu acte anormal de gestion

Le Conseil d’Etat vient de juger récemment que l’administration n’a pas le droit de juger de l’opportunité de certains choix de  gestion de l’entreprise, en vue de lui refuser la […]
27/11/2015

Dépenses en vue d’une cession de titres : Attention à la fragilité de la présomption de déductibilité

Ce sujet fait encore la une. Depuis l’arrêt Pfizer, les dépenses en vue de la préparation d’une cession de titres par une société holding sont présumées être des frais généraux, […]
24/11/2015

TVA sur la marge

La dernière loi de finances rectificative a renforcé les obligations des assujettis revendeurs.  Cela peut constituer un argument de défense intéressant pour les contentieux en cours, l’administration ayant eu tendance […]
24/11/2015

CIR Optimisation sécurisée

La CAA de Versailles a jugé le 6 novembre dernier que les gratifications versées aux stagiaires pouvaient ouvrir droit, sous conditions, au crédit d’impôt recherche. C’est l’occasion de rappeler l’intérêt […]
24/11/2015

Déductibilité abandon de créance à une filiale étrangère : non

La CAA de Versailles a pris en compte la situation financière de la filiale, et le droit local de l’état de la filiale, qui traitait cet abandon comme un apport, […]
27/10/2015

Le rescrit pour sécuriser en amont vos opérations

Le rescrit, outil de sécurisation fiscale par Marie Lambert Avocat à Toulouse , Auteur de  » Contrôle fiscal. Procédure et contentieux fiscal »et de « TVA » Actuellement, le moins que l’on puisse […]