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20/10/2016

Acte anormal de gestion, groupes de sociétés

Acte anormal de gestion, groupes de sociétés par Marie Lambert Avocat fiscaliste à Toulouse 24/10/2016. Ce sujet est devenu particulièrement subtil pour les relations intra-groupes, y compris pour les conventions […]
15/10/2016

Contrôle fiscal et dirigeant de société

Contrôle fiscal et dirigeant de société, par Marie Lambert Avocat à Toulouse, auteur du livre  « Contrôle fiscal, Procédure et contentieux fiscal » Contrairement à une idée reçue, les effets du contrôle […]
31/08/2016

Irrégularité d’un redressement fiscal

Irrégularité d’un redressement fiscal, droit de communication : Pour opérer des rectifications, l’administration est en droit d’utiliser des informations en provenance de tiers.  Ce droit de communication est strictement encadré […]
30/05/2016

TVA au taux réduit sur travaux : attestation ou mentions sur facture

Les travaux, autres que de construction ou de reconstruction, qui portent sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, et facturés directement au client peuvent être […]
03/03/2016

Redressement TVA sur la marge

Moyens de défense en cas de redressement fiscal sur la TVA sur la marge sur la vente de véhicules d’occasion suite à une acquisition intracommunautaire selon la 7ème directive. Par […]
02/03/2016

Proposition de rectification : Date de retrait du courrier et prescription

Malgré une décision de 2012 contraire, et largement utilisée par les contribuables qui tardaient à retirer les plis de l’administration fiscale en fin d’année pour gagner une année de prescription […]
01/03/2016

Vérifiez la régularité de la motivation des pénalités par l’administration

Afin de respecter les droits à la défense du contribuable, les redressements fiscaux doivent être motivés par l’administration fiscale de façon régulière au regard du livre des procédures fiscales , […]
01/03/2016

Intégration fiscale Société en commandite par actions

La Cour Administrative d’Appel de Versailles a infirmé la doctrine administrative en considérant que le seuil des 95% ne devait être respecté qu’au sein du collège des commanditaires, et pas […]
01/03/2016

Location meublée et pacte Dutreil

Rappelons que la transmission à titre gratuit de titres de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation peuvent bénéficier d’une exonération de droits de mutation sur les 3/4 […]
01/03/2016

Solidarité : Renforcement des garanties du débiteur solidaire

La solidarité présente des risques importants en matière fiscale, dans la mesure où le débiteur solidaire n’a pas les mêmes droits à la défense que le contribuable principal. Les débiteurs […]
29/02/2016

Exonération droits de succession : Nouveauté assurance-vie

Selon la réponse ministérielle no 26231 dite « Bacquet » du 29 juin 2010, les héritiers étaient redevables des droits de succession sur les contrats d’assurance vie dont leur parent […]
14/01/2016

Astuce fiscale déclaration de succession

Dans le cadre d’une déclaration de succession, le mobilier est souvent évalué sous la forme d’un forfait de 5% des biens transmis, sans que les héritiers en mesurent la portée. […]
27/11/2015

Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement : doctrine administrative

La loi Macron fait bénéficier les entreprises d’une déduction exceptionnelle de 40 % de la valeur d’origine de certains biens d’équipements acquis ou fabriquées  entre le 15 avril 2015 et […]
27/11/2015

Délai pour demander le remboursement de la créance de carry-back

Cette demande a la nature juridique d’une réclamation contentieuse, et la jurisprudence a confirmé qu’elle devait être faite par écrit dans le délai de droit commun de l’article 196-1 du […]
27/11/2015

Valeur de l’avis du comité de l’abus de droit fiscal

Rappelons que l’abus de droit relève d’une procédure contraignante pour l’administration. Cet organisme émet un avis sur le bien-fondé de la mise en œuvre de la procédure de l’abus de […]
27/11/2015

Obligation d’information par l’administration

En cas de contrôle fiscal conduisant à un rehaussement, l’administration  doit respecter son obligation d’informer avec précision le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus qui ont […]
27/11/2015

Exonération des prélèvements sociaux pour les personnes ne relevant pas du régime français de sécurité sociale

Les personnes ne relevant pas du régime français de sécurité sociale peuvent être exonérées des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence de […]
27/11/2015

L’administration fiscale ne peut pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise pour fonder ses redressements

Le Conseil d’Etat vient de le réaffirmer au sujet  de frais administratifs facturés aux clients à des taux variables, l’administration devant apporter la preuve que cela constitue un acte anormal […]
27/11/2015

Valeur juridique de la carte des schémas fiscaux publiée sur impôt.gouv.fr

L’administration incite les contribuables à régulariser leur situation selon une carte des schémas fiscaux qu’elle estime critiquables. Avant de décider de prendre contact avec elle, il parait sage de vérifier […]
27/11/2015

Rehaussements et plafonnement ISF

Le Cour de cassation a précisé récemment que l’administration devait rechercher d’office si le plafonnement s’applique suite à un redressement fiscal.(Cass. com. 27-5-2015 n° 14-14.257)
27/11/2015

Secret professionnel

Le Conseil d’Etat précise en quoi la violation du secret professionnel constitue un vice de procédure et entraîne la décharge des redressements. Il fait une distinction entre le cas où […]
27/11/2015

TVA Rentrez dans la valse des délais

L’administration a jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au cours de laquelle la TVA est exigible pour opérer un redressement. Le contribuable a jusqu’au 31 décembre […]
27/11/2015

Limite au droit de l’administration d’utiliser des pièces d’origine illicite pour effectuer un redressement

Si depuis peu, l’administration fiscale peut utiliser des renseignements d’origine illicite, qui lui sont régulièrement communiqués,  afin de contrôler le contribuable , le Conseil Constitutionnel lui a posé une limite […]
27/11/2015

Redressement abusif sur un prétendu acte anormal de gestion

Le Conseil d’Etat vient de juger récemment que l’administration n’a pas le droit de juger de l’opportunité de certains choix de  gestion de l’entreprise, en vue de lui refuser la […]
24/11/2015

CIR Optimisation sécurisée

La CAA de Versailles a jugé le 6 novembre dernier que les gratifications versées aux stagiaires pouvaient ouvrir droit, sous conditions, au crédit d’impôt recherche. C’est l’occasion de rappeler l’intérêt […]
27/10/2015

Le rescrit pour sécuriser en amont vos opérations

Le rescrit, outil de sécurisation fiscale par Marie Lambert Avocat à Toulouse , Auteur de  » Contrôle fiscal. Procédure et contentieux fiscal »et de « TVA » Actuellement, le moins que l’on puisse […]
12/09/2015

Les moyens de défense en cas de redressement fiscal

Marie Lambert avocat à Toulouse, et auteur de « TVA  » et « Contrôle fiscal, Procédure et contentieux fiscal »   Le contribuable peut agir contre un redressement abusif : Il dispose de droits […]