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12/10/2016

Domiciliation fiscale, redressements

Domiciliation fiscale, redressements, par Marie Lambert Avocat à Toulouse. Les contentieux en matière de domiciliation fiscale sont très nombreux, y compris au niveau du Conseil d’Etat, ce qui démontre la […]
31/05/2016

Comptes à l’étranger : L’échange automatique d’informations EAI

Lire aussi la chronique Régularisation d’un compte à l’étranger , amende pour non déclaration d’un compte à l’étranger Comptes à l’étranger : L’échange automatique d’information (EAI) a été mis en […]
12/01/2016

Fin du secret bancaire pour la Suisse à compter de 2018

Des échanges automatiques d’information sont prévus, suite aux nouvelles exigences de l’OCDE e t du G20. Cela concerne en  particulier les comptes détenus en Suisse.
27/11/2015

Entrée en vigueur de la convention fiscale avec Andorre

La convention fiscale signée en 2013 entre la France et Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. […]
27/11/2015

Exonération des prélèvements sociaux pour les personnes ne relevant pas du régime français de sécurité sociale

Les personnes ne relevant pas du régime français de sécurité sociale peuvent être exonérées des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence de […]
24/11/2015

Déductibilité abandon de créance à une filiale étrangère : non

La CAA de Versailles a pris en compte la situation financière de la filiale, et le droit local de l’état de la filiale, qui traitait cet abandon comme un apport, […]