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Comptes à l’étranger : L’échange automatique d’information (EAI) a été mis en place par l’OCDE. Une convention multilatérale a été signée en 2010 au sujet de l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Une base opérationnelle standardisée sur la collecte des informations a été fixée en 2014 ( CRS Common Reporting Standard). Le CRS vise notamment les informations à échanger; les modalités d’échange, les obligations, la confidentialité,…Des accords bilatéraux ou multilatéraux sont signés en parallèle. Les États peuvent donc s’appuyer sur un ensemble de textes pour bénéficier de l’EAI. Selon les États concernés, l’EAI débutera entre aujourd’hui et septembre 2017, ou septembre 2018, au plus tard.  Les institutions financières sont soumises à des obligations « raisonnables  » de diligence sur les comptes ouverts avant 2016, et ont des obligations supplémentaires pour les nouveaux comptes, par exemple elles doivent obtenir la communication du numéro TIN de leurs clients non-résidents.  En France, la norme CRS est applicable depuis le 1/01/2016 : cela devrait entraîner un EAI à compter du 1 septembre 2017 au titre de 2016. L’article 1649 AC du CGI qui a transposé en droit française les directives applicables, prévoit que les établissements teneurs de comptes « mettent en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l’identification des comptes, des paiements et des personnes. Ils collectent à cette fin les éléments relatifs aux résidences fiscales et les numéros d’identification fiscale de l’ensemble des titulaires de comptes et des personnes les contrôlant. » Les obligations déclaratives qui pèsent sur les banques sont lourdes. Elles transmettent les informations recueillies aux autorités fiscales de leur juridiction, qui les communiquent à leur tour aux administrations fiscales étrangères. A ce jour, la DGFIP reçoit déjà des informations de façon automatique sur certaines catégories de revenus. En ce qui concerne les comptes, pour le moment elle fait des recoupements sur certains contribuables à risque. L’EAI n’est en pratique pas aisé à mettre en œuvre. Il suppose une haute technicité numérique  que n’ont pas tous les Etats concernés. Les banques peuvent avoir du mal à collecter les pièces administratives requises, comme les certificats de résidence fiscale. Les opérateurs qui collectent ou analysent les données qui sont transmises aux autorités ne sont pas des fiscalistes, ce qui entraînent des erreurs significatives, malheureusement au détriment du contribuable, suspecté. La législation locale de la banque est souvent différente de la législation du pays du client, ce qui est également source d’erreurs. Les normes CRS doivent être précisées. Même si le cadre est prêt, sa mise en œuvre pratique semble soulever des questions de pertinence que la pratique mettra en évidence. On attend les commentaires de l’administration dans le BOFIP. En cas de rehaussement, le contribuable devra vérifier que la procédure fiscale qui a été suivie est conforme aux textes nationaux et internationaux en vigueur.