Contrôle fiscal et dirigeant de société, par Marie Lambert Avocat à Toulouse, auteur du livre  « Contrôle fiscal, Procédure et contentieux fiscal »

Contrairement à une idée reçue, les effets du contrôle fiscal de la société sur son dirigeant ne sont pas négligeables, même avec l’écran juridique de la société.

Même s’il n’y a pas de lien direct entre le contrôle fiscal de votre société et votre situation fiscale personnelle,  l’administration dispose d’un certain nombre de  textes qui lui permettent de vous rechercher à titre personnel en cas de redressement fiscal de la société.

Incidence directe sur la situation fiscale du dirigeant des redressements fait au niveau de la société

Au niveau des rehaussements eux-mêmes, la réintégration de certaines sommes dans le résultat fiscal de la société, par exemple la réintégration d’une rémunération excessive ou d’un avantage non justifié, peut entraîner un redressement entre les mains du dirigeant d’un revenu distribué. Dans ce cas, l’administration doit suivre une procédure indépendante à l’encontre du dirigeant. Pour une société de personnes, le résultat est vérifié au niveau de la société, et ce sont les associés qui sont imposés, ce qui entraîne que les actes de procédure suivis avec la société sont opposables aux associés qui sont notifiés de la quote-part les concernant.

Le risque de vérification à titre personnel

Dans certains cas, notamment en cas de suspicion importante, le contrôle de la société est suivi de la vérification de la situation personnelle (ESFP) du dirigeant lui-même. Cette procédure de vérification est indépendante de celle suivie avec la société. Chaque procédure est alors strictement encadrée afin de préserver les  droits de la défense du contribuable, société ou dirigeant personne physique  : l’administration est tenue d’informer le contribuable selon un formalisme établi, de se conformer à des délais stricts, de motiver suffisamment ses actes selon les textes et la dernière jurisprudence, de respecter la  charge de la preuve,…etc.

La solidarité du dirigeant, ou la mise en jeu de sa responsabilité

Le dirigeant peut être responsable solidairement du paiement de certaines amendes dues par la société (articles 1754 et 1759 du CGI pour non dénonciation des bénéficiaires de certaines sommes) .

La solidarité pénale du dirigeant peut être engagée dans divers cas de , notamment en cas de suspicion de fraude fiscale ( articles 1745 ou 1691 du CGI) . La TVA est un des sujets sensibles, le contribuable collectant l’impôt pour le compte du Trésor.

L’administration fiscale agit souvent contre le dirigeant en cas d’impossibilité de recouvrement auprès de sa société. L’article L 267 du livre des procédures fiscales lui permet de l’assigner devant le TGI quand il n’a pas permis le recouvrement des impositions dues par sa société en ne respectant pas, de manière grave et répétée, ses obligations fiscales. Une jurisprudence abondante  pose des limites à l’action de l’administration, qui doit notamment démontrer ses propres diligences. Par exemple, la Cour de cassation n’a pas admis le moyen de défense du contribuable qui  mettait en avant que l’administration n’avait pas fait diligence car elle avait les moyens de constater par un simple rapprochement des déclarations les irrégularités commises, ce qu’elle n’avait pas fait.   Cass. com. 12-5-2015 n° 13-27.507

Les conseils au dirigeant en cas de rehaussement de sa société

Il est illusoire de croire que la liquidation d’une société ayant subi un redressement fiscal a pour effet de mettre automatiquement fin au risque de  mise en jeu de la responsabilité du dirigeant. Une fois la société liquidée, il ne sera plus possible contester les redressements devant le juge de l’impôt, ce qui rendra votre défense très difficile devant le juge pénal ou de la responsabilité, qui n’a pas de compétence en matière fiscale, et qui sera enclin à suivre l’administration fiscale.

Aussi en cas redressement fiscal de votre société, est-il conseillé de consulter un avocat expérimenté en contrôle et en contentieux fiscal. Il saura vous conseiller sur la procédure fiscale, et sur l’utilisation des moyens pré-contentieux comme le  recours hiérarchique, ou la saisine de la Commission des impôts directs  et des taxes sur le chiffre d’affaires, en vue de limiter les rehaussements.

Une véritable stratégie de défense se révèle dans tous les cas opportune.

Le recours hiérarchique est particulièrement intéressant car il permet d’obtenir un deuxième examen du dossier plus distancié par les supérieurs  du vérificateur, ce qui donne la possibilité de plaider le dossier sur un plan technique avec un éclairage circonstancié permettant souvent d’obtenir une solution. Cela est véritable étape technique de la procédure et pas une simple négociation sur la base de généralités, qui serait vouée à l’échec.

Le contentieux fiscal peut être utilisé opportunément toutes les fois que des arguments juridiques sérieux, tant sur le fond qu’au niveau de la procédure, peuvent être opposés. Le sursis au paiement est en principe accordé, le cas échéant sur présentation de garanties. Il est important de noter que si la Société se défend bien , le dirigeant en bénéficiera.

Marie Lambert Avocat Toulouse, contrôle fiscal, contentieux fiscal. Article Contrôle fiscal et dirigeant de société 24/10/2016.