Les Échos font un constat sur l’évolution du contrôle fiscal transformé en outil budgétaire.

Parfois en pratique, on constate que certains redressements sont purement techniques, et que l’erreur commise n’a pas causé de déperdition pour le Trésor Public. Parfois, l’appréciation du vérificateur repose sur une idée théorique qu’il se fait de la saine gestion de votre entreprise. Parfois, le contribuable est sanctionné lourdement pour le non respect d’un simple formalisme. Les redressements sont souvent motivés par des points très précis, malheureusement négligés par le contribuable qui s’en tient à l’essentiel, ce qui est compréhensible quand on connait l’épaisseur et le caractère indigeste du millefeuille fiscal. Il suffit que le rehaussement soit d’un montant important et qu’il se renouvelle sur plusieurs exercices pour que le vérificateur applique 40% de majorations pour manquement délibéré. Des fraudes sont de plus en plus souvent suspectées. Or souvent, il s’agit d’erreurs ou  d’omissions causées par la gestion d’autres priorités ou des négligences.

Cette accentuation du caractère offensif des contrôles s’écarte de la nécessité d’un examen équitable, à charge et à décharge. Le Ministère des Finances arbore sur son site internet les performances chiffrées du contrôle fiscal, en constante progression. Mais quid des redressements injustifiés ? Qui des dépôts de bilan générés par des rehaussement excessifs et donc des pertes fiscales futures ? Quid de la démotivation que cela génère en matière de création d’entreprises et de consentement à l’impôt, pilier de notre système déclaratif ?

Olivier Fouquet, Président de section au Conseil d’Etat, met en avant dans ses conférences  les dangers d’une mauvaise relation entre l’Administration fiscale et le contribuable. Il souligne la différence, fondamentale, entre les fraudeurs, les organisateurs fortunés d’optimisations fiscales internationales à grande échelle, et les contribuables, notamment les petites entreprises, qui appliquent mal des textes fiscaux complexes. Ils sont tous traités de la même façon. Or les fraudeurs sont organisés pour disparaitre avant d’être pris, et  les « champions » de l’optimisation verrouillent leurs systèmes sophistiqués. En présence d’un rehaussement excessif, beaucoup de chefs de petites entreprises n’ont ni l’énergie, ni les fonds nécessaires, pour se défendre par un contentieux fiscal, long et dont l’issue est incertaine : ils paient, et subissent souvent un dépôt de bilan.

En présence d’un redressement excessif ou injustifié, il est toujours possible de vous défendre par un argumentaire technique, basé sur le fond, sur la procédure fiscale, et sur les éléments de fait détaillés du dossier. Il est conseillé de tenter un recours hiérarchique pour un réexamen du dossier, de saisir la Commission des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires, voire de se défendre par un contentieux fiscal dûment étayé.

Les recours hiérarchiques permettent de demander une application mesurée et en équité de la loi fiscale au regard du droit applicable, de la procédure, et des circonstances de fait. Un avocat qui a une pratique régulière des recours peut les aider à construire de façon efficace une défense technique et circonstanciée. Si le dossier présente des éléments solides de défense, l’administration préfère souvent elle aussi éviter un contentieux.

Par Marie Lambert Avocat fiscaliste Toulouse ( contrôle fiscal et recours hiérarchique), auteur de Contrôle fiscal Tout savoir de la procédure et du contentieux fiscal