Le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas de destruction des données informatisées après la réception d’un avis de vérification, il y avait opposition au contrôle fiscal, ce qui implique une amende de 100% des droits redressés et des incidences négatives pour le contribuable en matière de procédure fiscale. Des poursuites pénales sont également possibles.  (CE 24/06/2015 rendu dans le cas d’un logiciel permissif)