Domiciliation fiscale, redressements, par Marie Lambert Avocat à Toulouse.

Les contentieux en matière de domiciliation fiscale sont très nombreux, y compris au niveau du Conseil d’Etat, ce qui démontre la technicité de cette matière souvent sujette à des interprétations divergentes. Le lieu commun qui consiste à se référer à la durée de séjour à l‘étranger de plus de 6 mois est un raccourci simpliste et erroné. Les critères d’appréciation du domicile fiscal sont plus subtils. On doit se référer au droit français, à la législation locale, et à ce qui est prévu par les conventions signées entre les deux États. Et si l’administration fiscale a tendance à vous considérer comme domicilié fiscalement en France, la jurisprudence vous permet de vérifier l’interprétation qu’il convient d’adopter. Le Conseil d’Etat a par exemple attribué récemment à la France la domiciliation fiscale d’un retraité qui vit à l’étranger de sa pension perçue en France. (CE 17-6-2015 n° 371412) Cela illustre la difficulté de déterminer la résidence fiscale en toute sécurité.  Le code général des impôts prévoit des critères alternatifs, dont le centre des intérêts économique, qui a prévalu au cas d’espèce. En cas de redressement fiscal, le contribuable a intérêt à vérifier si la position de l’administration n’est pas abusive car chaque cas est différent, et il suffit d’un détail pour faire la différence. La préparation en amont d’un dossier de justificatifs est vivement conseillée. Pouvez-vous démontrer que vous remplissez les critères requis ? Les vérificateurs sont très offensifs sur ce sujet. La jurisprudence évolue de façon sévère : Récemment, le 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’une personne exonérée d’impôt n’avait pas, au sens conventionnel, la qualité de résident dans un État  s’il n’y paie pas d’impôt. Cet arrêt est très important, voire inquiétant d’un point de vue de la sécurité juridique. On ne pourrait plus avoir de double exonération, comme l’aurait laisser penser la rédaction de certains conventions dans certaines situations de fait. Un nouvel arrêt en ce sens a été rendu le 20 mai 2016. En vue de votre défense en cas de redressement fiscal, il est conseillé de préparer vos arguments avec l’assistance d’un avocat expérimenté en fiscalité internationale, qui saura adopter un raisonnement technique percutant au vu de votre situation détaillée. Sur ce sujet également, une demande de rescrit est possible. Une remise en cause de votre domiciliation fiscale à l’étranger peut également avoir une incidence en matière de sanctions sur les comptes à l’étranger qui n’auraient jamais été déclarés. Domiciliation fiscale, redressements, par Marie Lambert Avocat fiscaliste Toulouse. 25 octobre 2016