Selon la réponse ministérielle no 26231 dite « Bacquet » du 29 juin 2010, les héritiers étaient redevables des droits de succession sur les contrats d’assurance vie dont leur parent survivant était titulaire. Cette réponse paraissait injuste car il n’était pas certain qu’ils bénéficient des sommes en cause au décès du parent survivant.
Une réponse ministérielle vient d’admettre que pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation.
Les héritiers de l’époux prédécédé ne paieront donc de droits de mutation, le cas échéant, que sur les sommes versées au décès du second conjoint, conformément aux articles 757 B et 990 I du code général des impôts.
Attention la réponse Bacquet n’est pas rapportée pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2016. Il pourrait alors être opportun d’étudier une demande de dégrèvement selon les règles de procédure applicables, le cas échéant en matière gracieuse.