7 mars 2018 IFI par Marie Lambert Avocat, droit fiscal, Toulouse.

L’ISF est mort,  vive l’IFI !

Articles 964 et suivants du code général des impôts. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été institué par la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017. L’IFI remplace à partir de 2018 l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). C’est un impôt annuel dû par les personnes physiques, dont le patrimoine immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition, apprécié au niveau du foyer fiscal, excède le seuil de 1 300 000 euros. La taxation à l’IFI est applicable dès 800 000 €, selon un barème. Un plafonnement est appliqué afin d’éviter que le total formé par l’IFI et l’impôt sur le revenu n’excède 75 % des revenus de l’année précédente. Le contribuable doit souscrire une déclaration d’IFI spécifique qui est annexée à sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. Cet article a pour objet de vous alerter sur quelques particularités importantes de l’IFI.

Territorialité de l’IFI
Des règles spécifiques sont applicables à l’IFI. Il s’agit avant tout,comme pour tout impôt concerné, de déterminer l’État de domiciliation fiscale. Contrairement à une idée reçue, cela ne repose pas sur la simple notion de durée de séjour en France de plus ou moins 6 mois. Les personnes domiciliées hors de France ne sont imposables à l’IFI que sur les biens situés en France. Les contribuables domiciliés fiscalement en France sont soumis à une obligation fiscale illimitée sur tous leurs actifs immobiliers en France ou hors de France, sous réserve, notamment, de ce que prévoient les conventions internationales de non double imposition, ou de la possibilité d’imputer en France l’IFI étranger. Des modalités particulières sont prévues pour les contribuables en cas de transfert du domicile fiscal.

ASSIETTE de l’IFI

Évaluation
Il convient d’évaluer chaque année au premier janvier les biens, en principe à leur valeur vénale.
Les titres de sociétés ne sont imposables à l’IFI que pour la seule fraction de leur valeur représentative d’actifs immobiliers imposables détenus, directement ou indirectement, par la société. Cela suppose de vérifier en détail la composition du bilan.
Un conseil : Gardez les justificatifs qui ont fondé votre évaluation. Ils seront utile en cas de contrôle fiscal.
Actifs immobiliers grevés d’un usufruit
La jurisprudence a établi que pour l’IFI, sauf exception, ces actifs sont en principe compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur totale non démembrée.
Exclusions, exonérations.
Sont notamment exclus de l’assiette de l’IFI, les actifs immobiliers détenus directement par la société dans laquelle le contribuable est associé et qui sont affectés à sa propre activité opérationnelle.
Bénéficient d’une exonération d’IFI, en tout ou partie, les biens professionnels et certains biens ruraux ou forestiers. Les biens professionnels sont définis précisément pour les besoins de l’IFI. Ils sont répartis entre immeubles qui dépendent d’une exploitation individuelle,  immeubles  affectés à l’activité d’une société dans laquelle le redevable exerce sa profession ou dont il est dirigeant, et certains biens ruraux.
Un conseil : Vérifiez bien que les biens exonérés ou exclus répondent en tous points aux conditions requises. Ce sujet fait l’objet de nombreux redressements, difficiles à défendre a posteriori.
Déduction du passif
Il s’agit des dettes afférentes à des actifs imposables, contractées pour le financement de l’acquisition ou de travaux, ou des impositions dues à raison des biens, autres que celles de l’occupant. Le fait générateur des impôts doit se situer au plus tard le 1er janvier de l’année d’imposition, date à laquelle ils restent à payer. Attention les prêts familiaux, définis par la loi, sont exclus.