Marie Lambert avocat à Toulouse, et auteur de « TVA  » et « Contrôle fiscal, Procédure et contentieux fiscal »  

Le contribuable peut agir contre un redressement abusif : Il dispose de droits à la défense garantis par le livre des procédures fiscales. En pratique, on constate qu’il passe souvent à côté de ses droits ou commet des maladresses en la matière.

Si vous recevez un avis de redressement fiscal, appelé proposition de rectification, il s’agit en tout premier lieu de vous demander si ce redressement est contestable, tant sur le fond, que d’un point de vue de la procédure. Si l’administration a des arguments, les applique-t-elle correctement ? Ne met-elle pas en avant sa propre conception du droit au lieu de celle, peut-être plus favorable, retenue par les tribunaux ? Prend-elle en compte des éléments de fait complets et rigoureusement exacts ?  Ne fonde-t-elle pas son redressement sur des motifs infondés en droit, même s’ils peuvent sembler logiques ? Beaucoup de questions se posent avant de décider qu’un redressement, même a priori justifié,  doit être accepté. Les contribuables disposent de nombreuses garanties de procédure que l’administration est tenue de suivre strictement afin que les droits de la défense soient respectés. Elles visent par exemple les délais de prescription, la durée de la vérification, la motivation de la proposition de rectification ou des majorations, la communication des pièces, etc. La maîtrise de ces règles spécifiques au droit fiscal apparaît essentielle pour bâtir une défense efficace. 25% des contentieux se gagnent en effet en raison d’erreurs de procédure commises par l’administration et soulevées opportunément par le contribuable. Enfin, avant d’accepter un redressement fiscal, sachez qu’il est parfois possible de faire un recours hiérarchique, ou de saisir une commission adaptée à votre situation, ce qui permet un autre examen de votre dossier.

Vous lancer directement dans un contentieux lorsque votre dossier est difficile peut ne pas être une bonne stratégie. Un avocat expérimenté en contrôle et contentieux fiscal pourra porter un regard neuf sur votre dossier, et avoir le recul nécessaire pour vous conseiller sur les stratégies possibles. Une défense constructive repose sur la connaissance technique du sujet et de la procédure fiscale, mais également sur la pratique des négociations facilitée par la connaissance du fonctionnement de l’administration fiscale. Dans tous les cas, il est opportun que votre conseil fiscal intervienne le plus tôt possible, et en cas de contrôle fiscal dès la réception de l’avis de vérification. Cela vous permettra de bénéficier de conseils utiles dès ce stade, et vous évitera des erreurs, parfois difficilement rattrapables notamment s’il s’agit de procédure. Pour certains sujets, il convient parfois d’agir vite, mais pour d’autres,  il peut être opportun d’attendre. Cela ne s’improvise pas.

Une grande partie de l’activité de l’avocat fiscaliste consiste à défendre des entreprises et des particuliers qui subissent un  redressement fiscal. Les conséquences du rehaussement fiscal sont souvent désastreuses. L’administration fiscale se montre souvent sévère bien que les entreprises souffrent actuellement, et que les règles fiscales sont parfois inintelligibles. Des erreurs, de fond ou de forme, sont commises, des risques fiscaux sont parfois pris de façon non consciente, des retards de déclaration ont lieu. Cela peut entraîner  un redressement de l’impôt avec l’application d’intérêts de retard, de majorations à des taux pouvant aller de 5 à 80% , ou même dans les cas extrêmes des sanctions d’ordre pénal. Par exemple, les redressements assortis de majorations pour manquement délibéré au taux de 40% sont souvent motivés ainsi : « le chef d’entreprise ne pouvait ignorer que … »

La défense du dossier repose principalement sur l’analyse des éléments de fait détaillés et sur le droit qui s’y applique. Une discussion technique et constructive est souvent conseillée en vue d’obtenir une baisse du redressement, ce qui peut éviter un contentieux fiscal, souvent possible sur la base d’arguments sérieux.

L’originalité de la procédure fiscale est que le premier décideur en cas de contestation est l’administration fiscale, soit votre contradicteur. Le Tribunal intervient plus tard dans la procédure contentieuse.

Aucune discussion ou stratégie pré-contentieuse ou contentieuse n’est vraiment performante si l’on méconnait les règles de la procédure fiscale et les garanties du contribuable. Une erreur en la matière peut parfois faire annuler un redressement, ou faire perdre un droit. L’administration apprécie que son interlocuteur soit avisé.

Ce sont les raisons pour lesquelles, il m’a paru important de démêler les règles de la procédure fiscale, qui sont complexes, et de les présenter sous une forme résumée, complète et accessible au particulier ou au chef d’entreprise curieux de ses droits à la défense, mais également au fiscaliste ou étudiant en droit fiscal souhaitant un rappel d’ensemble. Aussi, ce petit ouvrage  technique donne les indications indispensables à l’acquisition de réflexes utiles en cas de contrôle fiscal. Un avocat pratiquant la procédure  saura vous accompagner pour votre défense, mais votre culture en la matière peut vous aider à comprendre les enjeux. Dans tous les cas, je vous conseille de sécuriser vos opérations en amont, et en cas de redressement de vérifier avec un avocat fiscaliste si vous pouvez contester.

J’interviens partout en France ( Toulouse, Paris, Montpellier, Narbonne, Perpignan, …)