Si depuis peu, l’administration fiscale peut utiliser des renseignements d’origine illicite, qui lui sont régulièrement communiqués,  afin de contrôler le contribuable , le Conseil Constitutionnel lui a posé une limite selon laquelle elle ne peut pas se prévaloir de pièces obtenues dans des conditions jugées ultérieurement illégales, auquel cas elle commet un vice de procédure . Le Conseil d’Etat, effectuant un revirement de jurisprudence,  vient de rendre une décision en ce sens. CE 15-4-2015 n° 373269

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