Le Conseil d’Etat vient de juger récemment que l’administration n’a pas le droit de juger de l’opportunité de certains choix de  gestion de l’entreprise, en vue de lui refuser la déduction de charges sur la base d’un prétendu acte anormal de gestion. Il a en particulier considéré que les choix de développement commercial sont réputés être faits dans l’intérêt de l’entreprise. L’administration ne peut alors pas mettre en avant la théorie du risque manifestement excessif, que la décision Loiseau avait mise en relief, et que l’administration utilise volontiers. Le Conseil d’Etat rappelle aussi que l’administration a la charge de de la preuve de l’anormalité.