Par Marie Lambert Avocat à Toulouse , Auteur de  » Contrôle fiscal. Procédure et contentieux fiscal »et de « TVA »

L’administration a récemment publié une liste des pratiques et montages abusifs, que l’on trouve sur son site internet . Elle indique que cette publication s’inscrit dans une démarche de prévention et de sécurité juridique en informant les contribuables des risques qu’ils courent en utilisant ces montages. Elle invite les contribuables concernés par un tel montage fiscale à régulariser leur situation en déposant des déclarations rectificatives avant d’être rehaussé en cas de contrôle fiscal, et précise qu’elle appréciera, en fonction des circonstances propres au dossier, les conséquences qu’il convient d’en tirer.

Il est conseillé de vérifier avec un avocat fiscaliste si votre entreprise se trouve dans une des situations concernées, au vu des faits exacts et du droit applicable, et dans  les cas où vous décideriez de procéder à une régularisation fiscale de le faire avec l’assistance d’un avocat avisé en matière de procédure fiscale.

Sont actuellement visés les domaines suivants :