Rappelons que la transmission à titre gratuit de titres de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation peuvent bénéficier d’une exonération de droits de mutation sur les 3/4 de leur valeur. L’administration a indiqué sous un avis rendu par le Comité des abus de droit que la location meublée d’habitation exercée à titre habituel pouvait relever de ce régime, que cette location soit accompagnée ou pas de prestations. On attend la confirmation de ce point de vue favorable dans le BOFIP.