En cas de contrôle fiscal conduisant à un rehaussement, l’administration  doit respecter son obligation d’informer avec précision le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus qui ont servi à fonder les redressements, même si le contribuable en avait connaissance, faute de quoi elle commet une irrégularité de procédure. CE 1er avril 2015 n° 367728, 9e et 10e s.-s., D’autres arrêts ont renforcé les droits du contribuable quand l’administration n’est pas en possession des documents dont la communication est demandée. Le contribuable peut mettre en avant une irrégularité pouvant constituer un vice de procédure en cas de contentieux fiscal.