Le rescrit, outil de sécurisation fiscale par Marie Lambert Avocat à Toulouse , Auteur de  » Contrôle fiscal. Procédure et contentieux fiscal »et de « TVA »
Actuellement, le moins que l’on puisse dire est que le contribuable doit faire face à un certain nombre d’incertitudes fiscales en ce qui concerne la gestion de ses actifs, tant personnels que professionnels. Les nouvelles fiscales sont porteuses de modifications, souvent parcellaires, mais pénalisantes, parfois rétroactives, voire inintelligibles. La prudence est de mise toutes les fois qu’un texte favorable semble vous séduire. La communication sur une exonération fiscale peut être attractive, mais sa mise en application plus aléatoire surtout au vu des détails. Or c’est sur un détail que s’appuie souvent un redressement fiscal. Par exemple, l’exonération des biens professionnels des dirigeants en matière d’ISF souffre de quelques accrocs dans les cas où le dirigeant a plusieurs activités, ou n’est pas suffisamment rémunéré. L’administration édicte des instructions dont la lecture attentive s’avère instructive sur les possibles écueils dans certaines circonstances. La jurisprudence offre également un panorama de décisions  utiles pour élaborer les bons choix en connaissance de cause. Autant s’informer précisément en amont afin d’éviter tout risque d’interprétation divergente de la part d’un vérificateur, et mettre en place des solutions sécurisées pour parer toute critique. Cela est souvent possible grâce à une approche dynamique. Les grands groupes ne s’y trompent pas en embauchant des fiscalistes professionnels de l’ingénierie fiscale  qui interviennent en parallèle des comptables, DAF et juristes. Gérer en amont de façon active votre fiscalité, plutôt que la subir a posteriori, est un atout important.

En parallèle d’une analyse fiscale sur mesure, vous pouvez par exemple vous interroger sur l’opportunité de sécuriser vos opérations par les outils de procédure appropriés. La procédure du rescrit n’est pas à négliger, car bien conduit, le rescrit peut vous apporter la sécurité nécessaire. Face à la confusion  de certains textes débouchant sur des redressements fiscaux, l’administration favorise la réponse aux demandes particulières. Il existe ainsi dans certains services des impôts, un « Monsieur Recherche » qui peut vous répondre sur l’éligibilité au Crédit d’impôt Recherche de vos opérations.  Dans certains cas, demander une prise de position écrite de la part de l’administration peut protéger le contribuable de bonne foi qui n’est pas très à l’aise avec la technique fiscale, ou tout simplement en présence d’un texte fiscal sujet à interprétation surtout dans une situation qui n’est pas prévue expressément .

Soyez prudent sur la façon dont vous obtenez une position de la part de l’administration. On peut citer le malheureux exemple des garagistes qui vendent des véhicules d’occasion et qui se font redresser, à leur plus grande surprise, sur le régime de la marge car ils ont mal appliqué les règles, en particulier intracommunautaires, règles beaucoup plus complexes qu’elles n’en ont l’air. Ceux-ci avaient obtenu un visa de l’administration fiscale sur le régime de TVA appliqué afin de pouvoir compléter leurs dossiers d’immatriculation pour la préfecture. Mais le Conseil d’Etat a jugé que ce visa ne valait pas prise de position opposable à l’administration. Et le redressement s’avère très douloureux puisque la TVA est alors appliquée sur la totalité du prix net de la marge. Il eut été plus prudent de demander une position écrite circonstanciée, au moyen d’un rescrit, par exemple sur la base d’un dossier type.

Parmi les redressements qui ont le vent en poupe, on peut citer l’exonération des biens professionnels en matière d’ISF, la TVA des sociétés holding, la TVA intracommunautaire, l’intéressement des dirigeants, les opérations de LBO, …S’il n’est pas d’accord, le contribuable peut toujours contester par la voie contentieuse. Il s’agit d’argumenter sur le fond notamment au vu des textes et de la toute dernière jurisprudence, mais il peut aussi être opportun de se défendre sur des arguments de procédure. Les droits de la défense du contribuable sont strictement encadrés.  On peut citer comme exemple d’irrégularité de procédure le fait que l’administration ne motive pas suffisamment sa proposition de rectification, ne  réponde pas aux observations du contribuable, ne saisisse pas la Commission Départementale des Impôts Directs dans les cas où elle est compétente,… Les cas sont assez nombreux. Comme toujours, le résultat dépend d’une analyse poussée des circonstances de l’affaire… Un bon argumentaire technique et persuasif est toujours indispensable. N’hésitez pas à épuiser tous les recours possibles avant la mise en recouvrement.

On ne le rappelle jamais assez, une bonne gestion fiscale tant en amont dans l’organisation des affaires que dans la gestion d’un contentieux fiscal, ne peut pas reposer sur l’application de généralités. Il est très rare que deux affaires soient les mêmes, même si en apparence elles se ressemblent. Faites-vous conseiller par un avocat fiscaliste expérimenté si vous pressentez un risque fiscal ou une optimisation, ou si vous  êtes redressé fiscalement. Il est souvent possible d’élaborer une solution sur mesure. Le mieux est d’anticiper en gérant les risques grâce à un audit fiscal qui permettra de les détecter, ou à une étude en amont de vos opérations. La veille fiscale est la première des précautions, mais si vous êtes attentif lors de la publication des lois de finances  soyez actifs pour sécuriser leur mise en œuvre. Il est préférable d’avoir une vision dynamique de vos impôts afin de ne pas les subir de façon excessive par imprudence ou méconnaissance.

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