Les personnes ne relevant pas du régime français de sécurité sociale peuvent être exonérées des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence de la CJUE du 26 février 2015 aff. 623/13. Les contribuables concernés ne doivent pas hésiter à déposer une réclamation contentieuse pour le passé.