Irrégularité d’un redressement fiscal, droit de communication :

Pour opérer des rectifications, l’administration est en droit d’utiliser des informations en provenance de tiers.  Ce droit de communication est strictement encadré par le livre des procédures fiscales afin de préserver les droits à la défense du contribuable. En particulier, l’article L 76 B du livre des procédures fiscales prévoit une obligation d’information sur la teneur des renseignements obtenus ayant fondé un redressement, et un droit de communication. Si ces garanties ne sont pas respectées, l’imposition peut être annulée pour erreur substantielle de procédure de rectification. Le Conseil d’Etat se prononce régulièrement sur ce sujet, qui s’avère subtil en pratique.

Selon une décision du 9/03/2016 du Conseil d’Etat,  l’exception mise en avant par une décision CE 26 mai 2014 n° 348574, 10e et 9e s.-s., relative aux informations nécessairement détenues par l’administration en vertu de la loi, ne vise pas les déclarations de revenus et les pièces justificatives produites par des tiers.

Le Conseil d’Etat étend la garantie de l’article L 76 B à tout document obtenu auprès de tiers dont l’administration se prévaut y compris, ceux qu’elle a utilisés pour écarter la comptabilité du contribuable et reconstituer son chiffre d’affaires et son résultat afin d’établir son imposition. CE 14 octobre 2015 no 377875, 10e et 9e s.-s., min. c/ B.

Dans un arrêt du 30 juillet 2010, le rehaussement a été annulé pour ce vice de procédure alors même que le contribuable avait accepté expressément le rehaussement.

Ces arrêts illustrent la nécessité d’examiner les dossiers non seulement sous l’angle du fond, mais également de la procédure fiscale avec l’aide d’un avocat fiscaliste, afin de vérifier qu’il n’y ait pas d’irrégularité d’un redressement fiscal sur le plan de la procédure. Le contribuable est protégé, et peut mettre en avant utilement ses droits si nécessaire.

Marie Lambert Avocat fiscaliste Toulouse ( irrégularité d’un redressement fiscal)