Malgré une décision de 2012 contraire, et largement utilisée par les contribuables qui tardaient à retirer les plis de l’administration fiscale en fin d’année pour gagner une année de prescription en cas de redressement fiscal, le Conseil d’Etat a précisé le 14 octobre 2015 sa position en matière de procédure fiscale : la proposition de rectification interrompt la prescription à sa date de première présentation, que le contribuable soit présent ou pas.