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Articles 1649 A, al 2 , 1736, IV-2-al 1 et 2 du CGI. On rappelle que la réglementation fiscale prévoit une amende pour non déclaration des comptes à l’étranger : Elle est de 1500 € par compte non déclaré, et est portée à 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude. Si le total des comptes à l’étranger non déclarés dépassait 50 000 €, l’amende était  de 5 % du solde créditeur du compte non déclaré, sans pouvoir être inférieure aux montants planchers précisés ci-dessus. Le Conseil Constitutionnel a déclaré l’amende proportionnelle inconstitutionnelle par une décision du 22 juillet 2016. La régularisation d’un compte à l’étranger est donc beaucoup moins sanctionnée depuis cette décision.