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Articles 1649 A, al 2 , 1736, IV-2-al 1 et 2 du CGI. On rappelle que la réglementation fiscale prévoit une amende pour non déclaration des comptes à l’étranger : Elle est de 1500 € par compte non déclaré, et est portée à 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude. Si le total des comptes à l’étranger non déclarés dépassait 50 000 €, l’amende était  de 5 % du solde créditeur du compte non déclaré, sans pouvoir être inférieure aux montants planchers précisés ci-dessus. Le Conseil Constitutionnel a déclaré l’amende proportionnelle inconstitutionnelle par une décision du 22 juillet 2016. Cette décision a suscité de nombreuses questions. Le fonctionnement du STDR repose sur la possibilité de conclure des transactions qui traduisent des concessions de part et d’autre : l’administration sanctionne moins que ce qui est prévu par les textes en vigueur, et selon son appréciation du dossier, et en contrepartie le contribuable ne peut pas faire un contentieux. La difficulté de la gestion de ces dossiers est qu’elle repose sur une simple doctrine qui donne un pouvoir important à l’administration alors que le contribuable s’est dévoilé spontanément. La cellule Woerth de 2009 permettait de s’assurer des conséquences en amont et de façon anonyme, ce qui était plus rassurant pour le contribuable. Cette sécurité est exclue; le Comité National de lutte contre la fraude vient de se prononcer pour les dossiers déposés à compter du 14 septembre 2016 : L’amende proportionnelle de 5 % ne pouvant plus être appliquée, le barème des majorations est  augmenté de 15 % à 25 %  pour les fraudeurs dits passifs, et de 30 % à 35 %  pour les fraudeurs actifs.