2019, Régularisation comptes à l’étranger, suite STDR, par Marie Lambert Avocat fiscaliste Toulouse Lire aussi la chronique Régularisation d’un compte à l’étranger

juin 2019 On peut toujours régulariser les comptes à l’étranger même si le STDR est fermé. C’est même recommandé, en raison du volet pénal possible en ce de non déclaration des comptes à l’étranger. L’administration peut accepter la prise en charge locale de dossiers de régularisation de comptes à l’étranger, avec le cas échéant,certains avantages, qui dépendent du contenu du dossier et de la façon dont il est défendu.  N’hésitez pas à vous renseigner sur ce sujet au près d’un avocat en droit fiscal. Cela peut être traité par le cabinet Actu-Avocats, que soit votre centre des impôts, même si un premier rendez-vous avec Maître Lambert est nécessaire.

Articles 1649 A, al 2 , 1736, IV-2-al 1 et 2 du CGI. On rappelle que la réglementation fiscale prévoit une amende pour non déclaration des comptes à l’étranger : Elle est de 1500 € par compte non déclaré, et est portée à 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude. Si le total des comptes à l’étranger non déclarés dépassait 50 000 €, l’amende était  de 5 % du solde créditeur du compte non déclaré, sans pouvoir être inférieure aux montants planchers précisés ci-dessus. Le Conseil Constitutionnel a déclaré l’amende proportionnelle inconstitutionnelle par une décision du 22 juillet 2016. La régularisation d’un compte à l’étranger est donc beaucoup moins sanctionnée depuis cette décision.

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