Moyens de défense en cas de redressement fiscal sur la TVA sur la marge sur la vente de véhicules d’occasion suite à une acquisition intracommunautaire selon la 7ème directive.
Par Marie Lambert Avocat, avocat, auteur de  » TVA » et « Contrôle fiscal, Procédure et contentieux fiscal » Si vous souhaitez une intervention sur ce sujet, vous pouvez prendre contact avec le cabinet : j’interviens partout en France ( Paris, Montpellier, Narbonne, Perpignan, ….

Attention à l’astuce fiscale qui consiste pour une entreprise à acheter une voiture d’occasion venant d’un autre état de l’Union Européenne afin de le revendre moins cher, grâce à l’application du régime de la TVA sur la marge selon la 7ème directive. Ce système, avantageux pour l’acheteur, n’est pas sans risques de redressement fiscal pour le revendeur qui n’aura pas pris toutes les précautions utiles. Le sujet de la TVA sur la marge relève à la fois des règles générales de la TVA, des règles intracommunautaires, parfois mal maîtrisées en France notamment en termes de déclarations, et des spécificités applicables aux véhicules d’occasion.Ces règles sont strictes et techniques, et le fisc est sévère en la matière compte tenu des nombreuses fraudes dans ce domaine. Ne vous fiez pas aux propos de vos vendeurs. Vérifiez que vous disposez bien de toutes les pièces démontrant que vous pouvez appliquer sans risques le régime de la marge sur vos ventes. Les textes sont changé récemment. Une jurisprudence abondante illustre le débat sur ce sujet. Faites-vous conseiller en amont par un fiscaliste averti sur ce sujet afin de faire la part des choses entre ce qui est possible légalement et ce qui est condamnable. Ce n’est pas parce que vous obtenez un visa que vous ne serez pas soumis à redressement ultérieur.

Rappel des principes en matière de TVA sur les acquisitions intracommunautaires

Les acquisitions intra-communautaires de biens donnent en principe lieu à la TVA en France, et les reventes de ces biens sont soumises à la TVA sur le prix total.

L’exception possible pour les véhicules d’occasion

A certaines conditions, les achats de véhicules d’occasion par un assujetti-revendeur ne sont pas considérés comme des acquisitions intra-communautaires taxables à la TVA si les véhicules sont livrés par un assujetti-revendeur identifié à la TVA qui soumet la livraison au régime de la TVA sur la marge bénéficiaire selon la 7ème directive. Sur le fond, cela n’est possible que si, le véhicule n’a pas déjà donné lieu à déduction. Sur le plan formel, des conditions strictes sont prévues.La revente peut alors être taxée selon le régime de la marge. Si la TVA a été déduite antérieurement (exemple par un loueur de véhicules), et que la TVA est ensuite appliquée sur la marge lors de la revente, on comprend que le fisc est lésé de la différence entre la TVA sur le prix total et celle sur la marge.

Attention au respect des règles relatives à la TVA

Les opérations relevant du régime de la marge sont soumises à des règles particulières, souvent méconnues mais que l’administration sait mettre en avant pour opérer des redressements. C’est la septième directive européenne qui les fixe, mais également le droit interne. Il convient donc de se référer au CGI, tant pour vérifier les règles générales relatives à la TVA, que celles particulières applicables aux véhicules d’occasion. L’Administration peut par exemple chercher à démontrer que les conditions d’application du régime de la marge ne sont pas remplies par la chaine des fournisseurs précédents, ou que les déclarations de TVA ou les mentions sur les factures ne sont pas conformes.

Attention au formalisme sur les factures

Les mentions obligatoires de la facture d’achat doivent indiquer en particulier les références indispensables au contrôle de l’application de la marge selon la septième directive. Le formalisme peut être complexe à appréhender compte tenu de la pratique des fournisseurs, des différences de langues, de la codification de la directive variant selon les pays, et des commentaires, plus ou moins clairs, des administrations fiscales sur ce sujet.

Nouveauté 2015

La dernière loi de finances rectificative pour 2014 a  édicté une nouvelle condition, applicable à compter du 1 juillet 2015 , pour bénéficier du régime de la marge  : L’assujetti-revendeur doit justifier du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation. Pour cela, il doit fournir, le cas échéant, la copie du certificat définitif d’immatriculation délivré à l’étranger, la copie de la facture d’achat du véhicule remis à l’assujetti-revendeur, lorsque l’assujetti-revendeur n’a pas acquis le véhicule auprès du titulaire du certificat d’immatriculation, la copie de la facture de vente du véhicule par ce titulaire indiquant que cette vente n’a pas été soumise à la TVA, ou, à défaut, une attestation signée par le titulaire mentionnant ses coordonnés et identifiant le véhicule. Un traduction certifiée doit, le cas échéant, être jointe.

Attention aux circuits de fraude

Les assujettis-revendeurs peuvent être redressés pour avoir participé à un circuit de fraude, voire pour avoir acheté à des fournisseurs appartenant à un circuit de fraude. Malheureusement, ils n’en sont parfois pas conscients, ou sont leurrés par les apparences. Vous êtes supposés avoir pris des précautions afin de vérifier le schéma de vente antérieur. Certains assujettis sont accusés de fraude, alors qu’ils n’ont suspecté aucune fraude.

Quels sont les risques ?

Si toutes les conditions ne sont pas parfaitement respectées, l’acquisition du véhicule par  l’assujetti-revendeur français est soumise à la TVA (simple amende de 5 % avec une TVA déductible) et la revente donne lieu à la TVA sur le prix de vente total, sous déduction de celle déjà payée. Le redressement fiscal se traduit donc par un coût important pour le revendeur, qui ne pourra pas réclamer à son client le surcoût de TVA causé par le redressement fiscal. Compte tenu de l’existence de circuits de fraude organisés, l’Administration fiscale est suspicieuse et applique facilement les pénalités pour manquement délibéré (40%), et parfois des sanctions plus lourdes. La sanction fiscale se double d’un risque de sanction pénale, notamment si la société est liquidée suite au redressement. Depuis 2013, les textes prévoient une solidarité de paiement de la TVA redressée pour les acquéreurs faisant partie d’une chaîne frauduleuse. Attention, selon un arrêt du Conseil d’Etat,  le visa donné par l’Administration pour le dépôt du dossier d’immatriculation à la préfecture n’est pas considéré comme une validation du dossier sur le plan de la TVA . Sauf si certaines conditions sont remplies, le visa n’empêche pas donc pas le redressement. Il convient de s’appuyer sur d’autres moyens si vous souhaitez sécuriser votre dossier.

Quelle stratégie de défense en cas de redressement fiscal ?

Il est prudent de saisir,dès la réception de l’avis de vérification,  un avocat fiscaliste pratiquant le sujet de la TVA sur la marge sur les véhicules d’occasion et expérimenté dans le domaine de la défense du contribuable en cas de contrôle et de contentieux fiscal. Votre avocat saura vous aider à préparer votre contrôle. En cas de redressement fiscal, la proposition de rectification doit être analysée au vu des éléments de fait de votre dossier, afin de rechercher si les arguments de l’administration peuvent être combattus de façon juridique, au vu des textes européens et français, et de la jurisprudence, française et européenne, plutôt favorable au contribuable de bonne foi en matière de TVA. La stratégie de défense repose en partie sur les éléments de fait, mais surtout sur des arguments de droit que seul un avocat fiscaliste peut mettre en avant de façon appropriée. Votre avocat fiscaliste vérifiera par ailleurs si du point de vue de la procédure fiscale vos droits à la défense sont respectés par le fisc, et si ce n’est pas le cas il pourra mettre en évidence des erreurs de procédure à votre avantage. Il est conseillé d’une part de sécuriser les opérations en amont afin d’éviter une redressement, et d’autre part en cas de redressement, d’argumenter de façon juridique dès que vous avez connaissance de la position de l’administration. La TVA est un impôt technique qui ne permet pas une défense approximative. N’attendez pas la mise en recouvrement pour réagir, car vous ne pourrez plus bénéficier du recours hiérarchique, qui peut s’avérer fructueux en la matière, ou de la saisine de la Commission des impôts directs et des taxes sur le Chiffre d’Affaires. Si vous ne contestez pas dès la proposition de rectification, la preuve serait à votre charge, ce qui est nettement moins favorable. Il s’agit d’un sujet technique sur lequel l’argumentaire de défense ne peut être que juridique face à une attitude sévère et formaliste de l’administration, si vous souhaitez avoir une chance d’obtenir un dégrèvement, partiel ou total. Une négociation bien argumentée d’un point de vue technique peut également donner de bons résultats dans certains cas, avec parfois des abandons à titre gracieux. Le cas échéant, un contentieux fiscal peut être opportun.