L’administration a jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au cours de laquelle la TVA est exigible pour opérer un redressement. Le contribuable a jusqu’au 31 décembre de la 2ème année qui suit celle du versement de la TVA pour réclamer, et dans le cas où il fait l’objet d’une procédure de rectification, il dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations. Mais attention, le délai de péremption du droit à déduction expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission. Le BOFIP permet au redevable redressé de délivrer à son client une facture rectificative, mais encore faut-il le faire dans le délai.

Un conseil : Si vous détectez une erreur sur la TVA payée ou facturée, il peut être judicieux de ne pas attendre un contrôle fiscal et de régulariser suffisamment tôt pour profiter des possibilités de déduction, éventuellement sur la base d’une facture rectificative, ou pour éviter un redressement.