Le Conseil d’Etat précise en quoi la violation du secret professionnel constitue un vice de procédure et entraîne la décharge des redressements. Il fait une distinction entre le cas où le vérificateur demande la révélation des informations, ce qui vicie la procédure, et le cas où le contribuable divulgue ce secret, que ce soit volontairement ou pas, auquel cas, le redressement doit être fondé sur l’information divulguée. ( CE 24/06/2015)