Afin de respecter les droits à la défense du contribuable, les redressements fiscaux doivent être motivés par l’administration fiscale de façon régulière au regard du livre des procédures fiscales , faute de quoi ils peuvent être considérés comme irréguliers, et annulés, par le juge en cas de contentieux fiscal.

Il en est de même pour les majorations qui sont appliquées aux rehaussements. Il convient donc de les combattre par des arguments spécifiques. La jurisprudence permet de mettre en avant les arguments les plus pertinents.

Par exemple, pour les majorations pour manquement délibéré, l’administration ne peut pas se fonder sur la gravité et la répétition des irrégularités et des omissions dans la comptabilité et les déclarations, sans apporter la preuve de la mauvaise foi (CE 20/11/2002 n°221440)

Plus sévèrement, un arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2015 n°377855 a jugé que le fait d’avoir eu recours à des fausses factures suffisait pour justifier l’application de pénalités pour manœuvres frauduleuses au taux de 80%, même si cela concernait seulement 7 factures.

En revanche, en matière d’activité occulte, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt n°368227 7/12/2015 qui permet d’écarter les majorations pour activité occulte lorsque le contribuable peut prouver son erreur.