L’administration fiscale agit de plus en plus souvent contre le dirigeant en cas d’impossibilité de recouvrement auprès de sa société. L’article L 267 du livre des procédures fiscales lui permet de se retourner contre lui lorsqu’il n’a pas permis le recouvrement des impositions dues par sa société en ne respectant pas, de manière grave et répétée, ses obligations fiscales. Cet article a entrainé une jurisprudence abondante qui pose des limites à l’action de l’administration, qui doit démontrer ses propres diligences. La Cour de cassation n’a pas admis le moyen de défense du contribuable, qui  mettait en avant que l’administration n’avait pas fait diligence car elle avait les moyens de constater par un simple rapprochement des déclarations les irrégularités commises, ce qu’elle n’avait pas fait.   Cass. com. 12-5-2015 n° 13-27.507