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Irrégularité d’un redressement fiscal, droit de communication : Pour opérer des rectifications, l’administration est en droit d’utiliser des informations en provenance de tiers. Ce droit de communication est strictement encadré […]
Moyens de défense en cas de redressement fiscal sur la TVA sur la marge sur la vente de véhicules d’occasion suite à une acquisition intracommunautaire selon la 7ème directive. Par […]
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