iconeMarieLambertAvocatActualité fiscale
Cliquez sur la rubrique de votre choix, ou sur les chroniques qui vous donnent des conseils
31/08/2016

Irrégularité d’un redressement fiscal

Irrégularité d’un redressement fiscal, droit de communication : Pour opérer des rectifications, l’administration est en droit d’utiliser des informations en provenance de tiers.  Ce droit de communication est strictement encadré […]
27/11/2015

Obligation d’information par l’administration

En cas de contrôle fiscal conduisant à un rehaussement, l’administration  doit respecter son obligation d’informer avec précision le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus qui ont […]
27/11/2015

Secret professionnel

Le Conseil d’Etat précise en quoi la violation du secret professionnel constitue un vice de procédure et entraîne la décharge des redressements. Il fait une distinction entre le cas où […]
27/11/2015

Limite au droit de l’administration d’utiliser des pièces d’origine illicite pour effectuer un redressement

Si depuis peu, l’administration fiscale peut utiliser des renseignements d’origine illicite, qui lui sont régulièrement communiqués,  afin de contrôler le contribuable , le Conseil Constitutionnel lui a posé une limite […]