La perception de produits financiers fait baisser le montant de TVA déductible

Les sociétés qui perçoivent de revenus financiers, et en particulier les sociétés holding, voient leur coefficient de déduction réduit en raison de ces produits financiers, soit hors champ d’application de la TVA, comme les dividendes, soit dans le champ mais exonérés comme les intérêts.

Une tolérance est applicable en cas de perception de produits financiers accessoires

Rappelons que les opérations financières considérées comme accessoires par rapport à l’activité principale de l’entreprise sont exclues du calcul du coefficient de taxation de la TVA, ce qui est favorable en matière de déduction de TVA, puisque le coefficient de déduction n’est pas affecté.

La jurisprudence définit très strictement la notion d’accessoire, au détriment du contribuable

La CJUE exclut le caractère accessoire si l’activité financière constitue le prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable, ou si elle nécessite une utilisation significative de biens et services soumis à la TVA. Dans la récente affaire Endered France ( CE 1/10/2015 n°369846), le Conseil d’Etat définit strictement les opérations financières accessoires : il a refusé le caractère accessoire en mettant en avant le caractère nécessaire de l’activité financière bien qu’au cas d’espèce les produits financiers n’étaient pas indispensables à la viabilité de l’entreprise.

Mon conseil

La technicité de ce sujet et ses applications jurisprudentielles complexes et souvent imprécises créent une insécurité fiscale importante, que l’on retrouve d’ailleurs sur d’autres sujets concernant les sociétés holding. Il est conseillé de faire un audit des positions fiscales retenues dans tous les domaines : TVA, IS, ISF, taxe sur les salaires, et de faire sécuriser par un avocat fiscaliste expérimenté en matière de TVA les positions fiscales qui auront été prises, volontairement ou pas, en vue d’optimiser ces impôts. Les redressements sur ces sujets se multiplient et sont vite très élevés, avec quasi systématiquement des majorations pour manquement délibéré de 40%.