Redressement fiscal en matière de TVA, particularités par Marie Lambert avocat à Toulouse, et auteur de « TVA  » et « Contrôle fiscal, Procédure et contentieux fiscal » 

Pourquoi un contrôle fiscal débouche-t-il si souvent sur un redressement en matière de TVA ? Les causes d’un redressement fiscal en matière de TVA intéressent tout chef d’entreprise avisé.  La TVA est un impôt qui peut rapporter gros à l’Administration fiscale, que l’entreprise soit bénéficiaire ou déficitaire fiscalement. La taxe professionnelle ayant été aménagée en vue d’en réduire le coût, la TVA a vu sa côte augmenter lors des contrôles fiscaux. Cette réflexion, associée aux nouvelles règles applicables en matière de territorialité ayant suivi de près celles relatives à la détermination du coefficient de déduction, est l’occasion pour cet article de rappeler quelques règles fiscales de base, récemment mouvementées.

Pourquoi cibler la TVA ?

Cet  impôt peut être trompeur car les chefs d’entreprises le considèrent comme neutre. Or cela n’est pas toujours vrai , et la neutralité ne peut dans tous les cas résulter que du strict respect des règles fiscales applicables. Beaucoup d’entreprises individuelles ou sociétés, PME ou groupes,  commettent des erreurs lors de l’application des règles de fond ou de forme de cet impôt, a priori simple, mais en réalité formaliste et technique. L’entreprise collecte la TVA pour le compte du Trésor Public. A aucun moment, elle n’appartient à l’entreprise, et ses règles sont complexes.

La TVA est un impôt très formaliste. C’est souvent pour des raisons tenant à la comptabilisation, aux aspects déclaratifs ou aux mentions obligatoires à porter sur les factures, surtout en cas d’exonération, que les entreprises sont redressées. Attention en particulier au franchissement des seuils qui entraînent une nouvelle périodicité des déclarations, faute de quoi en cas de contrôle fiscal, vous subirez la procédure de taxation d’office, beaucoup moins protectrice pour le contribuable.

Les règles de fond sont par ailleurs techniques, et varient selon l’évolution du droit interne, mais aussi du droit de l’Union Européenne, directives ou jurisprudence. Certaines opérations sont soumises à des dispositions spécifiques : Vente de biens d’occasion, opérations immobilières, activités financières, opérations annulées,…etc. Vérifiez si vous n’êtes pas passé à côté d’une spécificité. De nombreuses années sans contrôle fiscal endorment la vigilance pourtant nécessaire pour éviter un redressement fiscal. La multiplication et l’importance des erreurs, pourtant souvent commises de bonne foi, sont des facteurs que l’administration utilise pour majorer les redressement de pénalités au taux de 40%.

Quels critères pour la TVA ?

De nombreuses notions entrent en compte pour déterminer les modalités applicables. On peut citer en particulier :

–       Le chiffre d‘affaire : les obligations déclaratives pourront varier selon le chiffre d’affaires.

–       L’activité de l’entreprise : Certaines activités sont dans le champ d’application de la TVA mais exonérées, d’autres sont hors du champ ou au contraire soumises à la TVA. Cela a pour effet de devoir déterminer des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission, voire des secteurs distincts.

Citons par exemple les activités financières comme la perception de dividendes qui concernent les sociétés holding, ou la formation, qui suivent des règles particulières.

–       L’objet de la vente : bien ou service, et les caractéristiques de l’opération

–       La territorialité pour une opération qui concerne deux états différents

L’analyse de ces notions peut conduire à taxer ou pas l’opération en France ; à déterminer la date de déclaration de la TVA à payer ou à déduire, à choisir les mentions exactes à porter sur les factures, à prévoir des clauses contractuelles adaptée en pour des opérations internationales, …

Sanctions fiscales

Suite à un contrôle fiscal, les sanctions au manquement des règles peuvent être conséquentes. Outre le redressement lui-même et d’éventuelles amendes, si l’erreur se répète l’administration fiscale n’hésite pas à appliquer les pénalités pour manquement délibéré au taux de 40%. La responsabilité pénale du dirigeant peut même être mise en cause, notamment en cas de décalage de la TVA. La fraude à la TVA est soumise à des sanctions pénales.

Les moyens de défense

Pour se défendre lors d’un contentieux fiscal, les entreprises disposent d’une batterie de textes qu’il pourra être opportun de mettre en avant au moment voulu. Les contentieux relatifs à la TVA ont leurs spécificités qui sont dues notamment au droit européen. Il s’agit de d’utiliser des arguments relatifs à la TVA, mais relevant également de la procédure fiscale. Outre la jurisprudence française, il peut être utile de se référer à celle de la Cour de Justice de l’Union Européenne, souvent plus protectrice du contribuable de bonne foi, et moins exigeante sur le formalisme. L’administration fiscale se montre parfois sévère envers le contribuable, mais elle a elle-même l’obligation de respecter les droits de la défense du contribuable ressortant du Livre des procédures fiscales, ce qu’elle ne fait pas toujours. Il convient donc de veiller au respect de la procédure. Ces règles sont complexes et l’intérêt du contribuable est de les mettre en avant au moment opportun. Un avocat fiscaliste peut utilement vous conseiller sur ces points en cas de contrôle ou de contentieux fiscal.

Le rescrit pour sécuriser

En cas de doute, n’hésitez pas à demander un rescrit à l’administration, mais faites attention à sa rédaction, à la constitution du dossier qui l’accompagne , à la réponse de l’administration, et au suivi.

Marie Lambert Avocat à Toulouse.