TVA sur l’enseignement ou la formation, par Marie Lambert, avocat fiscaliste Toulouse 5 mars 2019

La TVA sur l’enseignement ou la formation donne lieu à des rehaussements, soit pour insuffisance de TVA collectée quand la prestation est taxable, soit pour non déductibilité de TVA quand les opérations ne sont pas assujetties à la TVA.

Il convient tout d’abord de vérifier si, conformément à l’article 256 du code général des impôts, l’activité d’enseignement entre dans le champ d’application de la TVA,  c’est à dire s’il s’agit d’une prestation de services relevant d’une activité économique effectuée à titre onéreux.

Si cela est le cas, elle peut éventuellement relever, sous conditions précises, d’un texte particulier d’exonération comme l’article 261, 4-4° du code général des impôts ( enseignement scolaire, formation professionnelle continue, rémunération directe par l’élève ) ou d’une dérogation doctrinale.

Après analyse précise , en cas de doute seule une position expresse de l’administration peut assurer la sécurité juridique de l’opération : Dans ce cas, il est conseillé de faire rédiger par un avocat fiscaliste une demande de rescrit.

Enfin, si la prestation est soumise à la TVA, il convient de vérifier si le prestataire ne bénéficie pas d’une franchise dans le cadre de son régime déclaratif.

Marie Lambert Avocat fiscaliste Toulouse