Le décret d’application de la loi de finances rectificative pour 2014 est sorti. Il a pour objet de sécuriser l’application du régime de la TVA sur la marge, par un nouveau  formalisme applicable à compter du 1/07/2015, ayant pour objet de démontrer le régime TVA qui a été appliqué antérieurement.

Un conseil : Vérifiez si vous disposez de toutes les pièces nécessaires, avant d’acheter des véhicules que vous souhaitez vendre sous le régime de la marge. Les mentions sur les factures ne sont pas une garantie suffisante. De nombreux assujettis-revendeurs, qui ne sont pas des fraudeurs, sont trompés par les apparences ou par les propos de leurs vendeurs. Attention, ce sujet est plus technique qu’il n’y parait, et l’administration fiscale se montre très sévère compte tenu des pertes importantes générées par la fraude dans ce domaine.