La dernière loi de finances rectificative a renforcé les obligations des assujettis revendeurs.  Cela peut constituer un argument de défense intéressant pour les contentieux en cours, l’administration ayant eu tendance à exiger des contribuables qu’ils se comportent comme des contrôleurs, alors que la loi ne l’exigeait pas. Pour les facturations à venir, il convient d’attendre le décret d’application de cette loi afin d’en apprécier les incidences.