Les travaux, autres que de construction ou de reconstruction, qui portent sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, et facturés directement au client peuvent être soumis au taux réduit de 10 % de la TVA prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) ou de 5,5 % prévu à l’article 278-0 bis A du CGI. Pour bénéficier du taux réduit, le client doit notamment remettre à l’entreprise, selon le cas, une attestation n° 1300-SD (CERFA n° 13947) ou n° 1301-SD (CERFA n° 13948). Les attestations sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » ou service-public.fr. Ces attestations sont produites à chaque intervention d’un prestataire. Afin d’alléger cette charge administrative, le BOFIP admet que l’attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant TTC des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 euros. Des mentions sur la facture sont alors obligatoires  : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans. :