Régularisation d’un compte à l’étranger par Marie Lambert Avocat fiscaliste à Toulouse, également auteur du guide « Contrôle fiscal, procédure et contentieux fiscal » Voir aussi inconstitutionnalité de l’amende proportionnelle, échange automatique d’informations,

Je gère depuis 2009 des dossiers de régularisation des avoirs détenus à l’étranger. Ce sujet est très large. Certains pensent à tort que seuls les fraudeurs ou les comptes dans les paradis fiscaux sont visés, alors qu’une simple négligence déclarative concernant les avoirs à l’étranger entraîne l’infraction. Certains contribuables tardent à régulariser car l’étiquette de fraudeur est collée par l’administration fiscale sur les contrevenants, même passifs, ce qui leur parait  injuste, et ils ne savent pas comment l’administration va apprécier leur dossier, ce qui les inquiète.

Il est conseillé de déclarer vos avoirs à l’étranger, car c’est une obligation légale dont le défaut peut être sanctionné lourdement même en l’absence de fraude

La loi sur la lutte contre la fraude fiscale a augmenté les sanctions pénales pour délit de fraude aggravée avec l’utilisation d’un compte à l’étranger, et a renforcé les pouvoirs d’investigation du fisc. L’empressement des banques étrangères auprès de leurs clients afin d’attester que leur compte est régularisé annonce la communication future de leurs informations aux autorités fiscales dans un contexte où l’échange d’informations entre États coopératifs ( c’est à dire presque tous) s’automatise. La traque à la fraude fiscale est devenue une priorité, et est une source de rentrée budgétaire. Le dépôt d’un dossier de régularisation auprès du STDR permet de profiter d’avantages, étant rappelé que l’amende proportionnelle a été jugée inconstitutionnelle, et que le STDR a décidé de baisser les remises de façon significative. Le gain financier est donc moindre, voire faible, mais la régularisation apporte une sécurité juridique. Le « pas vu pas pris » est une alternative risquée  du point de vue fiscal et pénal. Le Ministre des finances a rappelé les sanctions applicables, même quand les impôts fraudés ont été payés tardivement. Il convient bien entendu de se méfier des prétendues solutions « miracles » et illusoires, comme par exemple le déplacement des avoirs sur des comptes localisés dans un pays lointain, dont on ne sait d’ailleurs pas comment il taxera les sommes en cause.

La régularisation d’un compte à l’étranger entraîne le paiement d’amendes et d’impôts assortis d’intérêts et de majorations, avec une possibilité de remise transactionnelle

La régularisation des avoirs à l’étranger entraîne le paiement d’amendes pour non déclaration des comptes ou assurances-vie à l’étranger, et le paiement des impôts éludés non prescrits, ( droits de transmission à titre gratuit, impôt sur le revenu, ISF, prélèvements sociaux), assortis d’intérêts de retard et de majorations pour manquement délibéré. L’administration accorde aux contribuables qui régularisent spontanément dans le cadre du STDR des atténuations des sanctions, plus importantes pour les  fraudeurs « passifs » que pour les fraudeurs « actifs ». Il est donc opportun de savoir utiliser des arguments pertinents en vue d’obtenir les sanctions les moins fortes. Attention à compter du 14 septembre 2016, les impôts dus par les fraudeurs actifs sont majorés de 35 % ( plus 5 points) et ceux dus par les fraudeurs passifs de 25% ( plus 10 points), au lieu de 40%. Le gain financier est moindre, mais la régularisation apporte une sécurité juridique. Le « pas vu pas pris » est une alternative risquée  du point de vue fiscal et pénal.

Le régularisation d’un avoir à l’étranger soulève des questions pratiques ou de droit, parfois complexes
Le contexte de détention des comptes est lié à des événements différents : héritage, donation, activité occulte, placement, …L’origine des avoirs n’est pas toujours facile à retracer, et à justifier. Le caractère spontané de la démarche est exigé : La réception d’un simple courrier de demande  de renseignements de la part de votre SIE vous prive de la possibilité de régulariser auprès du STDR. Plusieurs impôts peuvent être redressés en chaine, par exemple impôt sur le revenu sur les sommes déposées, puis droits de donation sur les retraits dont le bénéficiaire n’est pas identifié. Des difficultés peuvent se cumuler : par exemple en cas de donation, peuvent avoir une incidence la date du décès du donateur, le domicile fiscal réel, l’existence d’une procuration, l’intention des parties, l’utilisation d’une fondation, les sursis d’imposition antérieurs, les démembrements de propriété, …etc L’appréciation du caractère actif ou passif peut donner lieu à interprétation. La présence de structures interposées crée des difficultés parfois délicates, d’autant que leurs gestionnaires restent en général assez avares de justificatifs. Les revenus occultes suivent un traitement particulier, qui dépend notamment de la prescription, mais aussi de l’existence d’éventuels autres délits, de fraude fiscale, de blanchiment ou d’abus de biens sociaux. Toutes les irrégularités ne peuvent pas être traitées par le STDR, et il peut être adroit de tenter un rapprochement avec les autorités fiscales. Les banques ne coopèrent pas toujours, par peur de la mise en jeu de leur responsabilité. L’aspect pénal est une donne à considérer.
Le délai de prescription
Attention, ce délai est rallongé du fait de la non déclaration initiale. Il varie selon l’impôt, l’état de situation du compte et les opérations juridiques en cause. Il peut remonter sur 10 ans.
La constitution du dossier doit correspondre aux attentes de l’administration et faciliter une instruction favorable, et ne pas dépasser 6 mois à compter de la lettre d’intention
Même s’il n’est pas possible de négocier, la préparation méticuleuse de votre dossier a toute son importance, afin de convaincre l’administration des points positifs pouvant influencer la solution la plus favorable. Il est possible de présenter un argumentaire en vue de convaincre sur une position favorable.  L’étude de certains arguments de fiscalité internationale, notamment au regard du domicile fiscal antérieur, est parfois opportune. Certains contribuables qui déclaraient leurs impôts en France, étaient en réalité domiciliés à l’étranger d’un point de vue fiscal. Il est alors possible d’argumenter  pour éviter les sanctions, voire pour réclamer l’impôt payé à tort sur le passé.Le délai de 6 mois s’avère  court en pratique. S’il n’est pas respecté, les contribuables sont supposés ne pas rentrer dans le schéma de régularisation de la circulaire Cazeneuve, et ne bénéficient donc pas de réductions.
Le dépôt du dossier est effectué auprès du pôle interrégional dont le contribuable dépend lorsque le STDR n’est pas compétent.
Le STDR est compétent lorsque le   montant   des   avoirs   à   l’étranger est supérieur ou égal à 600 000 euros, ou si les avoirs sont détenus par l’intermédiaire d’une structure interposée, ou si la demande de régularisation comporte une déclaration de succession ou de donation rectificative concernant plusieurs ayants-droit, ou pour les dossiers de régularisation déposés par les membres d’une même famille.
En quoi consiste le travail de votre avocat fiscaliste  dans la régularisation d’un compte à l’étranger ?
Le travail de l’avocat peut varier selon les difficultés rencontrées et la mission définie par le client. Il  peut se charger de l’analyse de la situation, de la constitution du dossier, et du suivi de la procédure jusqu’à la proposition de transaction. La mission est technique. Il s’agit de préserver vos intérêts en ayant une vision globale afin d’obtenir le meilleur résultat possible sur la base d’une position technique exacte, ou défendable.
La tâche est chronophage pour la collecte des informations en présence d’organismes bancaires qui ne donnent pas les informations complètes ou sous la forme souhaitée, ce qui oblige à de nouvelles demandes et à des retraitements, ou lorsque les informations communiquées mettent en avant des problématiques, notamment internationales, qui n’ont pas été gérées antérieurement. Le travail repose souvent sur la prise en compte d’informations fractionnées sur des centaines de pages, parfois en devises étrangères, et sans total annuel. Il convient de les classer, de les analyser, de les retraiter, d’en déterminer le traitement fiscal, et de faire les déclarations fiscales rectificatives, voire des déclarations initiales, par exemple en matière d’ISF.
L’objectif de l’avocat fiscaliste est également de  déterminer la stratégie la meilleure possible pour obtenir, autant que faire se peut,  les majorations les plus basses. Dans certains cas, l’avocat pourra détecter des possibilités de dégrèvement sur des éléments antérieurs déclarés à tort. Certains points  peuvent donner lieu à une divergence d’interprétation par le STDR ce qui peut déclencher un changement de procédure afin de pouvoir adopter une procédure contentieuse plus favorable.
Si l’accès au STDR est refusé car votre régularisation n’est pas considérée comme véritablement spontanée, il convient d’utiliser la procédure fiscale habituelle, voire de prendre des initiatives en vue de pouvoir discuter.
Votre avocat pourra avoir une vision objective de votre dossier de régularisation d’un compte à l’étranger afin de vous défendre au mieux. Sa réputation et son expérience de ce type de dossiers peut également influencer l’opinion portée sur le dossier par le STDR.
Les familles dont plusieurs membres sont concernés ont intérêt à se concerter avant de saisir un avocat, unique si possible, afin que les premiers qui régularisent ne provoquent pas un contrôle des retardataires.
Honoraires de l’avocat fiscaliste
Les honoraires varient souvent entre 5 000 euros hors taxes et 10 000 euros hors taxes pour un dossier sans surprises particulières. Ils peuvent être supérieurs dans des situations plus complexes : pas de déclaration initiale d’ISF, revenus complexes, trusts, présence de plusieurs comptes, problématiques fiscales particulières,  fraude, aucun suivi administratif par le client,… Ils font toujours l’objet d’une convention.
Marie Lambert Avocat fiscaliste à Toulouse( Régularisation d’un compte à l’étranger auprès du STDR)