22 février 2018 Régularisation d’un compte à l’étranger par Marie Lambert Avocat fiscaliste à Toulouse, également auteur du guide « Contrôle fiscal, procédure et contentieux fiscal » Voir aussi inconstitutionnalité de l’amende proportionnelle, échange automatique d’informations,

FERMETURE DU STDR DEPUIS LE 31/12/2017 MAIS IL EST TOUJOURS POSSIBLE D’AGIR

Je gère depuis 2009 des dossiers de régularisation des avoirs détenus à l’étranger. Ce sujet est très large. Certains pensent à tort que seuls les fraudeurs ou les comptes dans les paradis fiscaux sont visés, alors qu’une simple négligence déclarative concernant les avoirs à l’étranger entraîne l’infraction. Certains contribuables tardent à régulariser car l’étiquette de fraudeur est collée par l’administration fiscale sur les contrevenants, même passifs, ce qui leur parait  injuste, et ils ne savent pas comment l’administration va apprécier leur dossier, ce qui les inquiète. La fermeture du STDR ne doit pas dissuader de prendre une décision de régularisation, même s’il est certain que les remises qui étaient accordées ne seront plus d’actualité. Il s’agit d’identifier vos risques, de se mettre en règle spontanément en mettant en avant les éléments favorable de votre dossier, de tenter de se préserver de sanctions sévères, voire pénales dans certaine situations, et d’éviter un contentieux ultérieur, avec les aléas que cela comporte.

Il est conseillé de déclarer vos avoirs à l’étranger, car c’est une obligation légale dont le défaut peut être sanctionné lourdement même en l’absence de fraude

La loi sur la lutte contre la fraude fiscale a augmenté les sanctions pénales pour délit de fraude aggravée avec l’utilisation d’un compte à l’étranger, et a renforcé les pouvoirs d’investigation du fisc. L’empressement des banques étrangères auprès de leurs clients afin d’attester que leur compte est régularisé annonce la communication future de leurs informations aux autorités fiscales dans un contexte où l’échange d’informations entre États coopératifs ( c’est à dire presque tous) s’automatise. La traque à la fraude fiscale est devenue une priorité, et est une source de rentrée budgétaire. Le dépôt d’un dossier de régularisation auprès du STDR permettait de profiter d’avantages, étant rappelé que l’amende proportionnelle avait été jugée inconstitutionnelle, et que le STDR avait décidé de baisser les remises de façon significative. Le gain financier de cette régularisation était donc moindre, voire faible, mais la régularisation apportait une sécurité juridique. Le « pas vu pas pris » est une alternative risquée  du point de vue fiscal et pénal. Le Ministre des finances a rappelé les sanctions applicables, même quand les impôts fraudés ont été payés tardivement. Il convient bien entendu de se méfier des prétendues solutions « miracles » et illusoires, comme par exemple le déplacement des avoirs sur des comptes localisés dans un pays lointain, dont on ne sait d’ailleurs pas comment il taxera les sommes en cause.

La régularisation d’un compte à l’étranger entraîne le paiement d’amendes et d’impôts assortis d’intérêts et de majorations.

La régularisation des avoirs à l’étranger entraîne le paiement d’amendes pour non déclaration des comptes ou assurances-vie à l’étranger, et le paiement des impôts éludés non prescrits, ( droits de transmission à titre gratuit, impôt sur le revenu, ISF, prélèvements sociaux), assortis d’intérêts de retard et de majorations pour manquement délibéré. L’administration accordait aux contribuables qui régularisaient spontanément dans le cadre du STDR des atténuations des sanctions, plus importantes pour les  fraudeurs « passifs » que pour les fraudeurs « actifs ». Il est opportun de savoir utiliser des arguments pertinents en vue d’obtenir les sanctions les moins fortes.

Le régularisation d’un avoir à l’étranger soulève des questions pratiques ou de droit, parfois complexes
Le contexte de détention des comptes est lié à des événements différents : héritage, donation, activité occulte, placement, …L’origine des avoirs n’est pas toujours facile à retracer, et à justifier. Plusieurs impôts peuvent être redressés en chaine, par exemple impôt sur le revenu sur les sommes déposées, puis droits de donation sur les retraits dont le bénéficiaire n’est pas identifié. Des difficultés peuvent se cumuler , par exemple en cas de donation, peuvent avoir une incidence la date du décès du donateur, le domicile fiscal réel, l’existence d’une procuration, l’intention des parties, l’utilisation d’une fondation, les sursis d’imposition antérieurs, les démembrements de propriété, …etc L’appréciation du caractère actif ou passif de la fraude peut donner lieu à interprétation. La présence de structures interposées crée des difficultés parfois délicates, d’autant que leurs gestionnaires restent en général assez avares de justificatifs. Les revenus occultes suivent un traitement particulier, qui dépend notamment de la prescription, mais aussi de l’existence d’éventuels autres délits, de fraude fiscale, de blanchiment ou d’abus de biens sociaux. Il peut être opportun de tenter un rapprochement avec les autorités fiscales, en veillant à préserver ses droits. Les banques ne coopèrent pas toujours, par peur de la mise en jeu de leur responsabilité. L’aspect pénal est une donne à considérer.
Le délai de prescription
Attention, ce délai est rallongé du fait de la non déclaration initiale. Il varie selon l’impôt, l’état de situation du compte et les opérations juridiques en cause. Il peut remonter sur 10 ans.
 La constitution d’un dossier de régularisation doit convaincre l’administration et faciliter une instruction favorable
La préparation méticuleuse de votre dossier a toute son importance, afin de convaincre l’administration des points positifs pouvant influencer la solution la plus favorable. L’étude de certains arguments de fiscalité internationale, notamment au regard du domicile fiscal antérieur, est parfois opportune. Certains contribuables qui déclaraient leurs impôts en France, étaient en réalité domiciliés à l’étranger d’un point de vue fiscal. Il est alors possible d’argumenter  pour éviter les sanctions, voire pour réclamer le remboursement de l’impôt payé à tort sur le passé.
En quoi consiste le travail de votre avocat fiscaliste  dans la régularisation d’un compte à l’étranger ?
Le travail de l’avocat peut varier selon les difficultés rencontrées et la mission définie par le client. Il  peut se charger de l’analyse de la situation, de la constitution du dossier, et du suivi de la procédure jusqu’à la détermination de l’impôt à payer, le cas échéant, après avoir conclu une transaction . La mission est technique et stratégique. Il s’agit de préserver vos intérêts en ayant une vision globale afin d’obtenir le meilleur résultat possible sur la base d’une position technique exacte, ou défendable.
La tâche peut être chronophage pour la collecte des informations en présence d’organismes bancaires qui ne donnent pas les informations complètes ou sous la forme souhaitée, ce qui oblige à de nouvelles demandes et à des retraitements, ou lorsque les informations communiquées mettent en avant des problématiques, notamment internationales, qui n’ont pas été gérées ou détectées antérieurement. Le travail repose souvent sur la prise en compte d’informations fractionnées sur des centaines de pages, parfois en devises étrangères, et sans total annuel. Il convient de les classer, de les analyser, de les retraiter, d’en déterminer le traitement fiscal, et de faire les déclarations fiscales rectificatives, voire des déclarations initiales, par exemple en matière d’ISF ou de donations.
L’objectif de l’avocat fiscaliste est également de  déterminer la stratégie la meilleure possible pour obtenir, autant que faire se peut,  les majorations les plus basses. Dans certains cas, l’avocat pourra détecter des possibilités de dégrèvement sur des éléments antérieurs déclarés à tort. Certains points  peuvent donner lieu à une divergence d’interprétation par l’administration.
Votre avocat pourra avoir une vision objective de votre dossier de régularisation d’un compte à l’étranger afin de vous défendre au mieux. Sa réputation et son expérience de ce type de dossiers peut également influencer l’opinion portée sur le dossier par l’administration
Les familles dont plusieurs membres sont concernés ont intérêt à se concerter pour décider de la régularisation d’un compte à l’étranger avant de saisir un avocat , unique si possible, afin que les premiers qui régularisent ne provoquent pas un contrôle fiscal des retardataires.
 Honoraires de l’avocat fiscaliste
Les honoraires pour la régularisation d’un compte à l’étranger varient souvent entre 5 000 euros hors taxes et 10 000 euros hors taxes pour un dossier sans surprises particulières. Ils peuvent être supérieurs dans des situations plus complexes : pas de déclaration initiale d’ISF, revenus complexes, trusts, présence de plusieurs comptes, problématiques fiscales particulières,  fraude, aucun suivi administratif par le client,… Ils font toujours l’objet d’une convention. Ils peuvent être inférieurs dans des situations simples, où le contribuable a déjà un dossier ordonné.
Marie Lambert Avocat fiscaliste à Toulouse , ( intervient aussi sur Paris, Perpignan, Narbonne, …)( Régularisation d’un compte à l’étranger auprès du STDR)